TO parus au JO - Page 506
Modification du statut de l’Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Un décret modifie les statuts de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour tenir compte de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016, qui couvre notamment le territoire de quatre communautés auxquelles elle se substitue au conseil d'administration de l'établissement.La métropole comptera ...
Aides personnelles au logement : prise en compte de la valeur du patrimoine
Un décret fixe les règles de prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement lorsque ce patrimoine ne produit pas, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 du code de la ...
Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales rempile pour un an !
Le médiateur des normes, placé auprès du Premier ministre, peut être saisi par les collectivités territoriales et leurs groupements des difficultés rencontrées dans l'application des lois et règlements et émettre toutes recommandations et propositions utiles aux administrations concernées, qui l'informent des suites qui y sont ...
Accord PPCR : trois nouveaux décrets publiés
Dans le cadre du parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), plusieurs textes sont été publiés au Journal officiel.Un premier décret (2016-1372) tient compte, à compter du 1er janvier 2017, de la nouvelle architecture statutaire des cadres d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale. Il introduit dans les ...
Des ordonnances sur la déontologie des magistrats administratifs
Deux ordonnances du 13 octobre 2016 portent dispositions statutaires concernant le Conseil d'Etat, et concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. La première concerne donc le Conseil d'Etat, et porte notamment sur : la limitation, dans un souci de bonne administration, de la durée de certaines ...
Le comptable public dans le recouvrement de la redevance de stationnement
Un premier arrêté du 1er septembre 2016 concerne la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du ...
Conditions de l’accueil durable et bénévole d’un enfant par un tiers
L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil durable et bénévole.Un décret du 10 octobre précise les conditions de cet accueil. Il précise ...
La loi pour une République numérique publiée au JO
La loi pour une République numérique a été publiée le 7 octobre 2016 au Journal officiel. Les collectivités territoriales sont concernées par différents articles, et notamment ceux concernant l’Open data contenus dans le Titre I baptisé « La circulation des données et du savoir ».Ainsi, selon l’article 1, les collectivités sont ...
Indemnités dues en cas de dépassement du délai de raccordement d’une installation de production d’électricité
Un décret du 5 octobre fixe le barème des indemnités dues par le gestionnaire de réseau en cas de dépassement du délai de raccordement de dix-huit mois au réseau public d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable d'une puissance installée de plus de 3 kilovoltampères et précise les ...
Expérimentation d’un dispositif d’alerte sonore par fraisage
Un arrêté du 30 septembre autorise l'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant d'alerte sonore (DAS) des usagers par fraisage (type engravure) en rive droite de chaussées sur la RN 113 à hauteur de Saint-Martin-de-Crau (département des Bouches-du-Rhône). L'objectif de l'expérimentation est de tester ce dispositif par ...
