TO parus au JO - Page 504
Dérogation permettant aux jeunes d’effectuer des travaux dits « réglementés »
Un décret du 3 août introduit une procédure de dérogation propre à la fonction publique territoriale qui vise à permettre aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale, de réaliser des travaux dits « réglementés » interdits par ...
Information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions
Une ordonnance du 3 août 2016 porte réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.Ainsi, la participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est ...
Production d’électricité à partir d’énergies renouvelables
Une ordonnance du 3 août 2016 concerne la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Elle a notamment pour objectif de mettre en cohérence les articles du code de l'énergie relatifs à la procédure d'appel d'offres et redéfinir les critères applicables à ces appels d'offres.Ainsi, une dispositions établit que ...
Modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Une ordonnance du 3 août concerne la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Elle poursuit trois objectifs : la simplification et la clarification de ces règles ; l'amélioration de l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d'une part, et ...
Expérimentation de véhicules autonomes sur les voies publiques
Une ordonnance du 3 août 2016 concerne l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques. Elle subordonne la circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite, sur une voie ouverte à la circulation publique, à la délivrance d'une autorisation destinée à ...
Création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme
Un décret du 3 août crée, dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme présidé par le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité, et met en place un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme.
Des exceptions à la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public
Les articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l'administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant à certaines administrations d'établir des redevances.Ce décret du 28 juillet prévoit ...
Evolution des loyers dans différentes agglomérations
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par ...
Les modalités d’élaboration du projet éducatif territorial
Un décret du 1er août intègre dans le code de l'éducation les modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial. Il pérennise également les expérimentations concernant l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial et les intègre dans le code de l'action sociale ...
Modalités de transfert des services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions
Un décret du 1er août fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...
