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Coefficient annuel C(2016) pour le dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de logements
Un arrêté du 3 août 2016 fixe le coefficient annuel C(2016), pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements. Et ce coefficient est fixé à 0,66.
Barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement
Un arrêté du 26 juillet fixe, pour l'année 2016, le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement, pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux ...
Montants des dotations régionales de dépenses d’assurance maladie
Un arrêté du 5 août 2016 modifie l'arrêté du 12 mai 2016 modifié, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues à l'article L. 162-22-13 du ...
Publication au JO de la loi Biodiversité
Quelques jours après être passée entre les mains du Conseil constitutionnel, la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été publiée au JO. Cette loi aura de multiples impacts sur le terrain pour les collectivités, notamment sur leurs documents d’urbanisme.A lire aussi : Loi Biodiversité : le Conseil ...
Création du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Héra
Un décret du 3 août a pour objet de créer un traitement automatisé permettant d'aider le comptable public à recouvrer les créances émises par les établissements publics de santé ainsi que par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les établissements publics sociaux et médico-sociaux du secteur ...
Composition du conseil territorial de santé
Un arrêté du 3 août 2016 détaille la composition des collèges du conseil territorial de santé, prévus à l'article R. 1434-33 du code de la santé publique et la composition du collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé.
Installation de réseau de communication dans les bâtiments d’habitation
Un décret et un arrêté du 3 août modifient l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation relatif à l'installation de réseau de communication dans les bâtiments d'habitation en précisant les exigences techniques pour un réseau de communication minimal dans chaque logement.Désormais, chaque bâtiment collectif est ...
Recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Un décret aligne les taux des majorations de retard applicables aux employeurs immatriculés à la CNRACL, ainsi que leurs modalités de calcul, sur ceux applicables aux employeurs relevant du régime général de sécurité sociale. Il étend ces règles aux retenues et contributions rétroactives versées au titre des périodes de non titulaire ...
Elaboration des plans climat-air-énergie territoriaux
Un arrêté du 4 août 2016 définit la liste des polluants atmosphériques à prendre en compte, la déclinaison par secteurs d'activité à documenter et les unités à utiliser lors de l'élaboration des plans climat-air-énergie territoriaux visés à l'article L. 229-26 du code de l'environnement. Il définit également l'adresse de la ...
Modalités de mise en œuvre des dispositions relatives au SRADDET
Un décret 3 août précise les modalités de mise en oeuvre des dispositions législatives relatives au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)) issues de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.Ainsi, le schéma régional ...
