TO parus au JO - Page 502
Circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Un décret du 8 novembre modifie les circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière. Il entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière et au plus tard le 1er avril 2017.
Seuil de déclaration des chantiers forestiers
Un décret du 8 novembre abaisse le seuil de déclaration des chantiers forestiers, en distinguant les chantiers mécanisés et ceux qui ne le sont pas, afin d'améliorer leur contrôle par l'inspection du travail grâce à une meilleure connaissance de leur localisation. Les chantiers d'abattage ou de façonnage réalisés à l'aide d'outils ou ...
Les missions et la composition du Conseil national de la sécurité routière
Un décret redéfinit la nature des missions du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en le confortant dans son rôle de conseil du gouvernement, dans une approche plus prospective orientée vers les évolutions technologiques et les enjeux économiques et sociaux.Pour répondre à ces objectifs, la composition du CNSR est étoffée ...
Communes nouvelles : la loi permettant le maintien des communes associées promulguée
La loi du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle a été publiée au Journal officiel du 9 novembre.Outre le maintien, lors de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, des anciennes communes sous forme de communes ...
Protection de l’enfance : les modalités d’intervention du médecin référent
L'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d'un médecin référent « protection de l'enfance » au sein d'un service du département afin d'améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations ...
Etat-Régions : Création d’une commission nationale de conciliation
Deux décrets du 6 novembre créent une commissions nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions.Ils instituent, auprès du ministre chargé de la ...
Prêts et dépôts des œuvres confiées au Centre national des arts plastiques
Un décret modifie les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine relatives aux prêts et dépôts des œuvres confiées à la garde du Centre national des arts plastiques. Ces nouvelles dispositions facilitent l'accès aux prêts et aux dépôts, et prévoient, conformément aux statuts rénovés du Centre ...
Exceptions au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique
Deux décrets, pris en application de l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration, excluent, à titre définitif ou temporaire, ainsi qu'il est précisé dans ses annexes, certaines démarches administratives du champ d'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.Le premier ...
Modalités de mise en œuvre de l’autorisation de sortie du territoire des mineurs
Un décret fixe les modalités d'application de l'article 371-6 du code civil qui subordonne la sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale à la signature d'une autorisation de ce dernier. Il précise les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur l'autorisation de sortie du territoire ainsi ...
Archéologie préventive : subventions des diagnostics réalisés par les collectivités
Un décret modifie le code du patrimoine en supprimant les dispositions contraires à la budgétisation ou en procédant, le cas échéant, aux adaptations rendues nécessaires.Il crée une section dédiée relatives aux « subventions accordées aux services des collectivités territoriales » dans laquelle sont déterminées les modalités de ...
