TO parus au JO - Page 501
Création d’un conseil national des œuvres dans l’espace public dans les arts plastiques
Un décret du 24 août a pour objet de créer, auprès du ministre chargé de la culture, un conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques, chargé notamment d'émettre un avis sur les projets artistiques dans le champ des arts plastiques situés dans l'espace public.Parmi les membres de ce conseil, deux ...
Révision des coopératives d’habitants
Les articles L. 201-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction résultant de l'article 47 de la loi n° 2014-366 du 26 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, ont créé le statut des sociétés coopératives d'habitants.L'article L. 201-10 du même code instaure un régime spécial de ...
Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
Un arrêté du 19 août fixe pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :RÉGIONS/DOMENVELOPPE RÉGIONALEnotifiée (en euros)ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE44 394 ...
Rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux EPCI ou EPT
Un décret du 23 août précise, en application de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, la procédure de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat ou aux établissements publics territoriaux (EPT) pour les ...
Dotations régionales pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Un arrêté du 12 août fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles :RÉGIONSMONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES(en euros)ALSACE-CHAMPAGNE ...
Agriculture : aides financières à l’installation
Différents textes parus au Journal officiel du 23 août 2016 concernent l'installation en agriculture et les aides aux jeunes agriculteurs.
Stratégie nationale et régionale de mobilisation de la biomasse
Un décret du 19 août détermine le contenu de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et des schémas régionaux biomasse et leurs modalités d'articulation. La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse définit des orientations, recommandations et actions concernant les filières de production et de valorisation de la ...
Dotations régionales pour les établissements et services d’aide par le travail
Un arrêté du 12 août 2016, pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles, fixe les dotations régionales limitatives, au titre de l'année 2016, relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même ...
Cas de non-respect en matière d’interruption de l’alimentation en électricité
Un décret du 17 août fixe les conditions et modalités selon lesquelles l'autorité organisatrice du réseau public d'électricité peut obliger le gestionnaire du réseau public de distribution, lorsqu'il ne prend pas les mesures nécessaires pour rétablir le niveau de qualité de l'électricité distribuée, à remettre une somme entre les ...
Baisse des dotations : 38 millions d’euros prélevés sur la fiscalité locale en 2016
Un arrêté précise les montants des prélèvements sur le produit de la fiscalité directe locale opérés en 2016 en raison, notamment, de la baisse des dotations. Ainsi, 38,2 millions d'euros sont prélevés sur les recettes fiscales de 167 communes et 174 intercommunalités au titre de la contribution au redressement des finances publiques.
