- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
- TO non parus au JO
TO non parus au JO - Page 37
Clarifier des dispositifs existants relatifs à la prise en charge des victimes d’actes de terrorisme
Une circulaire du 11 mars vise à clarifier les dispositifs existants relatifs à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme en désignant l'autorité qui a la responsabilité d'annoncer le nombre de victimes d'un acte de terrorisme et en améliorant le dispositif des numéros d'urgence destinés au public. Elle se substitue à la ...
Retour sur les dispositions spécifiques à la montagne du code de l’urbanisme
Une instruction du 12 octobre 2018 explicite les modalités d'application des dispositions particulières à la montagne du code de l’urbanisme issues du titre IV de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et du titre III de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation ...
Fonctionnement des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage
Les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (C.R.O.S.S.) sont des organismes spécialisés des Affaires maritimes et constituent une des composantes des services extérieurs du ministère chargé de la Mer.Les C.R.O.S.S. ont pour missions : La recherche et le sauvetage maritimes, La surveillance de la navigation ...
Relogement des bénéficiaires de la protection internationale
Une instruction du 4 mars fixe les objectifs chiffrés de l'année 2019 pour la mobilisation de logements en faveur des réfugiés.L'objectif de captation de logements en faveur des réfugiés est fixé pour 2019 à 16 000 logements. Comme en 2018, dans un souci de répartition équilibrée des réfugiés sur l'ensemble du territoire ...
Effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières
Une note technique du 22 février a pour objectif de réviser la circulaire équipement/santé/écologie du 25 février 2005 et sa note méthodologique annexée relatives à la prise en compte des effets sur la santé de la pollution de l’air dans les études d’impact des infrastructures routières afin de prendre en compte les retours ...
L’accès à certaines données des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres
Une circulaire du 3 janvier a pour objet de préciser les modalités de consultation de certaines données contenues dans le système national des permis de conduire (SNPC) et le système d'immatriculation des véhicules (SIV) par les agents de police judiciaire adjoints (agents de police municipale et agents de surveillance de Paris) et par les ...
Recomposition de l’organe délibérant des EPCI l’année précédant celle du renouvellement des conseils municipaux
Une circulaire du 27 février revient sur les modalités de recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux.Elle concerne l’ensemble des EPCI à fiscalité propre et précise les ...
L’accompagnement par l’Etat des projets d’aménagement des territoires
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) comprend des mesures en faveur de l’aménagement des territoires, les contrats de projet partenarial d’aménagement (PPA) et les opérations de revitalisation de territoire (ORT), qui vont permettre de dynamiser l’émergence ...
Lutte contre la pauvreté : contractualisation entre l’Etat et les départements
La Stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté a été annoncée le 13 septembre 2018. La mise en œuvre territoriale de la stratégie s’appuie sur l’organisation de conférences régionales des acteurs et sur une contractualisation entre l’Etat et les départements.Une instruction présente les critères de répartition des ...
Précisions sur l’expérimentation d’un droit à déroger aux dispositions relatives à l’enquête publique
Durant trois ans, dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France, la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale, lorsque le projet a donné lieu à une concertation préalable sous l’égide d’un garant, fait l’objet des adaptations procédurales suivantes : l’enquête publique est remplacée par une ...
