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TO non parus au JO

Grand âge 04/05/2017

Nouveau modèle de tarification pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Une instruction du 7 avril concerne la mise en oeuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du code de ...

Finances 02/05/2017

Compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016

Une note du 4 avril expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2016.L'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a en effet institué un prélèvement sur les recettes ...

Finances locales 02/05/2017

Répartition de la dotation générale de décentralisation des régions, et des départements, pour l’année 2017

Deux instructions du 14 avril ont pour objet : de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation des régions pour l’année 2017 ; de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation générale de décentralisation des départements pour l'année 2017.En application ...

1 Environnement 02/05/2017

Elaboration d’une liste de sites inscrits et classés à désinscrire

L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, consacré aux sites, renforce l’efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites en apportant un certain nombre d’améliorations et de simplifications tant dans l’écriture de la loi du 2 mai ...

Economie et finances 02/05/2017

Présentation des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques

Une circulaire du 26 avril vise à présenter la réglementation européenne sur les aides d'Etat au sens du droit européen et les instructions relatives à sa mise en œuvre, conformément aux obligations qui s'imposent à toutes autorités octroyant des financements publics. Six fiches généralistes sont jointes en annexe. Celles-ci ont ...

Sécurité routière 27/04/2017

Guide de rédaction du bulletin d’analyse des accidents corporels de la circulation

Une instruction du 18 avril décrit les modalités d'enregistrement des accidents corporels de la circulation routière dans le fichier national BAAC (Bulletin d'Analyse des Accidents Corporels) en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et de l'arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives ...

Environnement 27/04/2017

Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007

Les textes de gestion des sites pollués de 2007 constituent une méthodologie reconnue par les acteurs du domaine. Sans remettre en cause les fondements de la méthodologie posés en 2007, notamment les deux démarches que sont l’Interprétation de l’État des Milieux (IEM) et le Plan de Gestion (PG), son actualisation s’est imposée après ...

Urbanisme 27/04/2017

La participation d’un architecte à l’élaboration du projet d’un lotissement

Une circulaire du 5 avril rappelle que la participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique aux seules nouvelles demandes de permis d’aménager déposées ...

Réforme territoriale 26/04/2017

Règles de fixation du nom d’une commune nouvelle

Une circulaire du 18 avril du directeur général des collectivités locales rappelle les règles applicables à la fixation du nom des communes dans le cadre de la création de communes nouvelles, en complément de la circulaire n° 81-109 du 15 décembre 1981 relative au changement de nom des communes.Les services déconcentrés de l'Etat y sont ...

Patrimoine alimentaire 20/04/2017

Reconnaissance des projets alimentaires territoriaux

Une circulaire du 30 mars a pour objet de définir le dispositif de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT) par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, introduits par les articles 1-III et 39 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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