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TO non parus au JO

Fiscalité locale 07/04/2011

Fixation des taux d’imposition

Une circulaire de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fixe les taux d’imposition des 4 taxes directes locales en 2011 : cotisation foncière des entreprises, taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties.Cette circulaire commente les règles applicables au vote des ...

Etudes de sécurité publique 28/03/2011

Champ d’application

Un décret modifie le champ des études de sécurité publique. Il s'inscrit dans le cadre du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes présenté le 2 octobre 2009 et vise à étendre le champ d'application des études de sécurité prévues par l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme.

Aménagement rural 09/03/2011

Dotation d’équipement des territoires ruraux

Une circulaire fixe les conditions d’attribution et de gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) créée par l’article 179 de la loi de finances pour 2011.

Intercommunalité 09/03/2011

La commission départementale de la coopération intercommunale : composition et fonctionnement

Une circulaire précisant les modalités de renouvellement des commissions départementales de la coopération intercommunale (CDCI), leur rôle, leur organisation et leur fonctionnement.

Fonction publique 04/03/2011

Indemisation du chômage des agents du secteur public

Une circulaire est relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.

Gens du voyage 04/03/2011

Participation pour non réalisation d’aires de stationnement

Une circulaire du 23 décembre 2010 est relative à l’actualisation annuelle de la participation pour non réalisation d’aires de stationnement.

Intercommunalité 04/03/2011

Composition et fonctionnement des CDCI

Une circulaire décrit la composition et le fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale.

Social 03/03/2011

Revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l’allocation de revenu minimum d’insertion

Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour un allocataire est de 466,99 euros à compter du 1er janvier 2011.Le montant mensuel du revenu minimum d'insertion (RMI) pour un allocataire est de 466,99 euros à compter du 1er janvier 2011. 

Administration 01/03/2011

Limitation du nombre de circulaires

Une circulaire du Premier ministre est relative aux circulaires adressées aux services déconcentrés.

Contrôle de légalité 18/01/2011

Rappel des actes concernés

Une circulaire rappelle que suite à l’ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l’exercice du contrôle de légalité, une nouvelle série d’actes sont soustraits à l’obligation de transmission au préfet pour devenir exécutoires, dans les domaines de la fonction publique territoriale et de la voirie routière.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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