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TO non parus au JO

Commande publique 19/06/2012

Le point sur la sous-traitance

Une circulaire destinée aux comptables publics rappelle les principes généraux de la sous-traitance dans le cadre des marchés publics et ses conditions d’application. Seuls, les marchés publics de travaux, de services ou les marchés industriels peuvent être partiellement sous-traités. Un marché de fournitures ne peut donner lieu à la ...

1 Fonction publique territoriale 19/06/2012

Le décret « mutuelles » décrypté

Une circulaire commente les dispositions du décret du 8 novembre 2011 et de ses arrêtés d’application, qui fixent les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent accorder des participations à leurs agents qui souscrivent à des contrats ou règlements de protection sociale ...

Intercommunalité 30/05/2012

Fusion d’EPCI : les modalités pratiques précisées

Une circulaire est relative à la transmission administrative et comptable en cas de fusion d’EPCI ou de syndicats mixtes. Les modalités exposées doivent permettre au comptable d’assurer à grande échelle les opérations relatives à la fusion d’EPCI dans le cadre de procédures simples et sécurisées au plan juridique.

Finances locales 24/05/2012

Répartition de la dotation nationale de péréquation

Une circulaire précise les conditions d'éligibilité et les modalités de répartition de la dotation nationale de péréquation (DNP) pour 2012.

Sécurité 24/05/2012

Règles à respecter pour l’implantation et la gestion des terrains de camping

Est publié un guide pratique destiné à tous les acteurs de la sécurité des terrains de camping : professionnels de l'hôtellerie de plein air, collectivités locales et services de l'Etat.Ce guide explique, au travers d'exemples et de bonnes pratiques, l'approche à adopter en matière de sécurité et ne fait pas obstacle aux ...

Habitat 23/05/2012

Des précisions sur le fonds d’aide pour le relogement d’urgence

Le Fonds d'aide pour le relogement d'urgence (FARU), initialement destiné à apporter un financement aux communes qui réalisent, soit le relogement de personnes occupant des locaux présentant un danger pour leur santé ou leur sécurité, soit les travaux interdisant l'accès à ces locaux dangereux, a fait l'objet de plusieurs modifications ...

Commande publique 23/05/2012

Rappel sur les conditions d’utilisation et de mise en œuvre des contrats de partenariat

Une circulaire fait le point sur les conditions d’utilisation des contrats de partenariat. Elle revient sur les raisons de la création des contrats de partenariat, les cas dans lesquels leur utilisation est adéquate, les conditions de conclusion du contrat et de rémunération du cocontractant. Il est rappelé que le contrat de partenariat ne ...

Urbanisme 22/05/2012

Des précisions pour les services instructeurs des autorisations de construire

Une circulaire est relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État. Elle précise les missions des services déconcentrés de l’État en matière d’instruction des autorisations d’occupations du sol et les modalités d’organisation qui doivent en découler. Elle demande la ...

éducation 16/05/2012

Précisions sur la mise en œuvre de la dotation régionale d’équipement scolaire

Une circulaire rappelle les modalités de mise en œuvre de la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), gérée sur un compte de tiers alimenté par un prélèvement sur recettes. Celle -ci fera l’objet d’un versement unique aux régions au cours du troisième trimestre.

Réforme des collectivités 16/05/2012

Communication sur l’état d’avancement de la refonte de la carte intercommunale

Une circulaire est relative au suivi de la mise en œuvre de la refonte de la carte intercommunale. Elle enjoint aux préfets de transmettre à la direction générale des collectivités locales les arrêtés de périmètre pris sur la base des articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, et pris ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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