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TO non parus au JO

Police environnementale 28/10/2014

Missions de police administrative et de police judiciaire

L’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Deux décrets fixent les conditions du commissionnement des inspecteurs de l’environnement et de la transaction ...

Politique de la ville 17/10/2014

Modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville

Une circulaire vient préciser les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville de nouvelle génération issus de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.Cette circulaire transmise aux préfets précise le cadre et les facteurs essentiels de réussite de cette nouvelle ...

Risques naturels 30/09/2014

Les priorités pour la prévention des risques naturels et hydrauliques

Une instruction du Gouvernement du 22 septembre 2014 présente les priorités d’actions pour les deux années à venir dans le domaine de la prévention des risques naturels et hydrauliques.

Fiscalité 26/09/2014

Fiscalité des produits énergétiques

Une circulaire du 22 septembre 2014 présente la fiscalité applicable aux produits énergétiques.Les tarifs de la redevance perçue pour le compte du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sont modifiés à compter du 1er octobre 2014.Plusieurs documents en annexe précisent les tarifs de la taxe intérieure de consommation ...

Statut de la fonction publique 25/09/2014

Situation indemnitaire et de congés des agents de Mayotte

Une circulaire du 18 septembre 2014 apporte des précisions sur les nouveaux régimes indemnitaires et de congés mis en place consécutivement à la départementalisation de Mayotte.Ils étendent au bénéfice de tout ou partie des agents des trois fonctions publiques en poste et/ou originaires de ce département le droit commun des dispositifs ...

Réforme de l'Etat 25/09/2014

Feuille de route du Gouvernement pour les réformes

Une circulaire du Premier ministre, datée du 19 septembre dernier, invite les membres du Gouvernement à participer à la préparation de la feuille de route des réformes qui devrait être adoptée début 2015.

Urbanisme 15/09/2014

Impact de la loi Alur sur les missions de la filière ADS

Une instruction du Gouvernement du 3 septembre 2014 présente l’adaptation des missions de la filière d'application du droit des sols (ADS) dans les services de l’Etat.

EDUCATION 29/08/2014

Adaptation et intégration scolaires

Une circulaire précise le fonctionnement des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (Rased) et missions des personnels qui y exercent.

Normalisation 15/07/2014

Conseil national d’évaluation des normes : consultation et saisine

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), créé par la loi n°2013-921 du 17/10/2013, se substitue à la Commission consultative des normes (CCEN) à compter de son installation le 3 juillet 2014.La consultation du CNEN est rendue obligatoire sur les projets de loi "créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités ...

Finances locales 13/06/2014

Répartition de la dotation d’intercommunalité

Une note d'information présente les modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2014. 

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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