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TO non parus au JO

Environnement 09/04/2015

La télédéclaration sera possible pour la TGAP

La circulaire du 3 avril 2015 présente les composantes de la TGAP ainsi que les modalités de déclaration et de paiement de cette taxe.À compter de la campagne déclarative de 2015, la gestion de l'ensemble des composantes de la TGAP (déchets, émissions polluantes, lessives, lubrifiants, matériaux d’extraction) est centralisée au bureau ...

Justice 07/04/2015

Compétence des juridictions en fonction de la commune

Dans une circulaire du 17 mars 2015, le ministère de la Justice a précisé, de nouveau, que l'entrée en vigueur de la nouvelle carte cantonale, n'avait aucune incidence sur le ressort des différentes juridictions. Dans l'annexe du document, il est rappelé la juridiction compétente pour chaque commune.

Sécurité publique 03/04/2015

Précisions sur la procédure de « levée de doute »

La circulaire a pour objet de clarifier la procédure de la levée de doute imposée par la loi aux entreprises de télésurveillance afin de limiter, d’une part, les interventions injustifiées des forces de police ou de gendarmerie et, d’autre part, les risques de sanctions pécuniaires auxquels s’exposent les entreprises concernées.

Parité 03/04/2015

Attention à la parité dans les commissions administratives

La circulaire n° 5780/SG du 2 avril 2015 relative à la mise en œuvre de la parité entre les femmes et les hommes au sein des commissions administratives précise les modalités d'application au 1er mai 2015 du décret n° 2015-354 du 27 mars 2015 (JO 29 mars) : champ des commissions concernées, personnes soumises à l'obligation de procéder ...

Elections 01/04/2015

Précisions sur les modalités d’accomplissement du mandat de conseiller départemental

La circulaire du 26 mars 2015 du ministre de l'Intérieur est venue définir les modalités d'élection et d'exercice du mandat de conseiller départemental et de la commission permanente du conseil départemental. Cette circulaire abroge et remplace la circulaire NOR/INT/A/08/00052/C du 3 mars 2008 relative à l'élection et au mandat des ...

Logement 25/03/2015

L’instruction sur la procédure intégrée pour le logement revient sur les modalités d’applications du texte

La procédure intégrée pour le logement à pour objectif de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements et d'en faciliter la réalisation.

Budget 24/03/2015

Nomenclatures budgétaires 2016 : la simplification comme objectif

Une circulaire insiste sur la volonté de simplifier les nomenclatures budgétaire pour 2016.

Sécurité publique 24/03/2015

Euro 2016 : l’Intérieur inquiet des effectifs de sécurité privée

Les préfets doivent vérifier l’évaluation des effectifs de sécurité privée pour les villes organisant des « fans zones ».

1 Laïcité 24/03/2015

Les représentants des français musulmans appelés à s’exprimer auprès des préfets

La future instance nationale de dialogue sera lancée après les prochaines consultations locales organisées par les préfets de département.

1 Statut de la fonction publique 20/03/2015

Silence vaut acceptation et relations des fonctionnaires avec les autorités administratives

La circulaire du 12 mars 2015 (NOR : RDFF1501796C) vient préciser les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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