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TO non parus au JO

Asile 27/12/2016

Lancement de la campagne 2017 d’ouverture des places de CADA

Une circulaire du 19 décembre concerne la campagne 2017 d'ouverture des places de CADA.En effet, la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a confirmé que le centre d'accueil pour demandeur d'asile (CADA) devait être le modèle de pivot de l'hébergement des demandeurs d'asile. Après la création de plus ...

Education 14/12/2016

Formation et à insertion professionnelle des élèves en situation de handicap

Les élèves en situation de handicap relèvent du droit commun et leur scolarisation s'inscrit dans le cadre de la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 « Parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap ».Une circulaire du 30 novembre 2016 vient préciser le rôle de chacun des acteurs de la scolarisation et l'articulation ...

2 Environnement 12/12/2016

La protection des sites d’intérêt géologique

Une note du 1er décembre vise à préciser la réglementation applicable en matière de protection des sites d’intérêt géologique telle que définie par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l’environnement. Son objectif est d’apporter une aide à l’instruction et à la mise en œuvre des dossiers et de ...

Commande publique 12/12/2016

Procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats

Une note du 2 décembre concerne la procédure de soumission des projets de marchés publics à l’avis du responsable ministériel des achats, est plus précisément la mise en œuvre de la procédure de l’avis conforme du responsable ministériel des achats en application de l’article 8-III du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la ...

Ruralité 09/12/2016

Information des parlementaires concernant la DETR

Par une circulaire du 17 novembre 2016, Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales, enjoint aux préfets de systématiquement informer les parlementaires de leurs départements respectifs concernant les critères retenus par la commission des élus et concernant les subventions ...

Prévention 07/12/2016

Lutte contre le terrorisme : articulation des mesures administratives et judiciaires

Une circulaire du 5 novembre concerne l’articulation des mesures administratives et des mesures judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation. Elle présente les mesures nouvellement créées, et rappele les potentialités des mesures existantes, qu’elles soient ou non spécifiques, dans la lutte ...

Accueil des migrants 07/12/2016

Démantèlement de la lande de Calais : dispositif d’orientation des mineurs non accompagnés

Une circulaire du 1er novembre concerne la mise en œuvre exceptionnelle d'un dispositif national d'orientation des mineurs non accompagnés dans le cadre des opérations de démantèlement de la lande de Calais, ainsi que de la fermeture du centre d'accueil provisoire (CAP) et du centre « Jules Ferry ».Ce dispositif repose sur l'accueil des ...

Jeunesse 07/12/2016

Organisation de la protection judiciaire de la jeunesse

Une note du 22 septembre concerne les conditions d’application du décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés, établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.Il est notamment précisé que les établissements et services de la ...

Environnement 06/12/2016

Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection des installations classées

Une note technique du 24 novembre définit le plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article L511-1 du code de l’environnement, dans le cadre du système d’inspection définit au titre VII du livre premier du code de l’environnement (articles L170-1 ...

Réforme territoriale 05/12/2016

Loi Notre : la nouvelle répartition de la compétence « développement économique »

Une circulaire du 3 novembre 2016 concerne les conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique sur les interventions des conseils départementaux.Le décryptage du texte : Compétences économiques : une nouvelle « lettre de cadrage » à destination des départements

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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