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TO non parus au JO

Finances 27/06/2007

Vote des taux

Une circulaire est relative aux délibérations fiscales que doivent prendre les collectivités locales en 2007 pour une application différée principalement en 2008. La délibération pour la taxe sur les emplacements publicitaires fixes doit être prise avant le 1er juillet 2007, celle sur la taxe sur les spectacles, et les exonérations de ...

Sécurité 06/06/2007

Prévention de la délinquance : emploi du Fonds interministériel

Une circulaire précise les objectifs de l'emploi du Fonds interministériel de prévention de la délinquance, créée par loi n°2007-297 du 5 mars 2007 : agir sur la réalité de la délinquance, faciliter l'application des nouvelles dispositions législatives, promouvoir les politiques locales de prévention de la délinquance, améliorer les ...

Elections 21/05/2007

Organisation des législatives

Une circulaire du 10 mai que s'est procurée La Gazette des communes détaille les points essentiels de l'organisation matérielle et du déroulement des élections législatives de juin 2007 et les mesures que doivent prendre les maires. Sont ainsi explicités les dispositions en matière de propagande (campagnes et moyens), les préparatifs du ...

Décentralisation 04/04/2007

Transfert de compétences concernant les routes

Une circulaire précise la procédure à mettre en place au plan local, en concertation avec les services de l'Etat et les conseils généraux, pour permettre le transfert à ces derniers des redevances d'occupation du domaine public transférés lorsque celui - ci n'a pas eu lieu au 1er janvier 2006.

Finances 04/04/2007

Dotation aux collectivités

Des circulaires sont relatives à la répartition de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, de la dotation nationale de péréquation, et de la dotation particulière élu local pour 2007.

Administration et services publics 20/02/2007

Régies de police municipale

Une circulaire est relative au remboursement versé par l'Etat aux communes et groupements de communes auprès desquelles a été créée une régie de recettes pour percevoir le produit des contraventions au code de la route dressées par les agents de police municipale et les garde - champêtres. Elle prévoit le recensement des sommes à verser ...

Politique de la ville 16/01/2007

Relance

L'éducation a été retenue comme l'un des cinq champs d'action prioritaire des contrats urbains de cohésion sociale. Une circulaire précise les objectifs, le contenu, et les modalités d'élaboration et de pilotage du volet éducatif de ces contrats. Il doit notamment être recherché une continuité et une complémentarité de l'action ...

Urbanisme 15/01/2007

Réforme des autorisations d’urbanisme

Une circulaire est relative à l'entrée en vigueur des autorisations d'urbanisme. Il est prévu que, pour les demandes de permis déposées entre le 1er juillet et le 30septembre 2007, le délai dont dispose l'administration pour solliciter du demandeur des pièces complémentaires pour l'instruction de son dossier et pour lui notifier une ...

Sécurité civile 22/12/2006

Modifications statutaires relatives au cadre d’emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et au cadre d’emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers

Le décret 2006-1622 modifie le décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 relatif au cadre d'emplois des majors et lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels (art. 5 : liste d'aptitude - art. 21 nomination des lieutenants par voie d'inscription sur tableau annuel d'avancement) ainsi que du décret n° 90-851 du 25 septembre 1990 relatif au ...

Sécurité 20/12/2006

Le cahier des charges en annexe de la circulaire sur les CLS de nouvelle génération diffusé

Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le projet de loi sur la prévention de la délinquance, le gouvernement a diffusé le 4 décembre une circulaire interministérielle destinée à préparer les contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération. Objectif : "donner une nouvelle impulsion à la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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