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TO non parus au JO

Finances 02/04/2009

Compensation financière – Transfert de la voirie nationale

Le montant du droit à compensation financière résultant pour les collectivités territoriales du transfert de la voirie nationale au 1er janvier 2008, est fixé à 13.906.052 euros en valeur 2007.Un arrêté précise le montant, par collectivité, du droit à compensation à compter du 1er janvier 2008.

Finances 01/04/2009

Budgets primitifs- Informations fiscales

Les nouvelles dispositions sur la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances initiale pour 2009, par la loi de finances rectificative pour 2008 sont exposées dans une circulaire afin de faciliter la préparation des budgets primitifs locaux. Elle traite notamment de valeur locative qui sert de base aux impôts locaux, des taxes ...

Finances 01/04/2009

Impôts locaux-Vote des taux

Une circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et régions. Elle précise notamment les modalités du contrôle de légalité des taux des impôts locaux fixés par les collectivités locales et les groupements de ...

Sécurité 31/03/2009

Vidéoprotection – Modalités d’autorisation

Suite au décret du 22 janvier 2009, une circulaire refond l'ensemble des circulaires sur la «vidéosurveillance» pour préciser les conditions de déploiement des systèmes de «vidéoprotection». Elle concerne l'installation des systèmes de visionnage de la voie publique et des lieux ouverts au public. La commission départementale des ...

Finances 31/03/2009

Petites communes rurales – Dotation particulière

Une dotation particulière est réservée aux petites communes rurales pour compenser les dépenses obligatoires liées notamment aux autorisations d'absence, frais de formations des élus et à la revalorisation des indemnités des maires et adjoint. 23.389 communes bénéficieront de 2.762 euros en 2009 au titre de cette dotation. Les communes ...

Social 31/03/2009

Police Nationale – Temps de service supplémentaire

Un arrêté traite de la compensation du temps de travail supplémentaire dans la police nationale et modifie les dispositions du règlement général d'emploi de la police nationale qui portent sur ce point. Les services supplémentaires (permanences, astreintes, rappels au service, dépassements horaires de la journée de travail ou de la ...

Logement 16/03/2009

Plan de relance

Une circulaire rappelle les mesures du plan de relance et du Grenelle de l'environnement de soutien au logement et d'aide à la construction et à la réhabilitation.L'accession sociale à la propriété est favorisée par le prêt à 0% qui est doublé dans le neuf pour 2009 et «le Pass-Foncier».Une subvention de l'administration ...

Ressources humaines 16/03/2009

Administration départementale d’Etat

Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) et afin de mener à bien la nouvelle organisation départementale prévue pour 2010, le Premier ministre précise des éléments de cadrage en matière de ressources humaines. L'affectation des agents, leur gestion et rémunération et leurs conditions de travail doivent ...

Citoyenneté 16/03/2009

Traite d’humains et proxénétisme – Droit de séjour

Les étrangers victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui coopèrent avec les autorités françaises pour permettre l'interpellation et la condamnation des auteurs de l'infraction dont ils sont victimes peuvent bénéficier d'un droit de séjour. Une circulaire rappelle les modalités de cette procédure.

Logement 13/03/2009

Plan de relance

Une circulaire rappelle les mesures du plan de relance et du Grenelle de l'environnement de soutien au logement et d'aide à la construction et à la réhabilitation.L'accession sociale à la propriété est favorisée par le prêt à 0 % qui est doublé dans le neuf pour 2009 et le Pass-foncier.Une subvention de l'administration départementale ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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