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TO non parus au JO

Logement 15/05/2017

Campagne budgétaire du secteur « Accueil, hébergement et insertion » pour 2017

Une instruction du 25 avril accompagne la délégation de crédits relatifs au programme 177 dans le secteur de l’accueil, de l’hébergement et de l’insertion, et permet de mettre en œuvre les priorités inscrites dans la directive nationale d’orientation (DNO).Pour rappel, la politique d’hébergement et d’accès au logement des ...

Aménagement 12/05/2017

Rappel de la législation en matière d’aménagement commercial

Une circulaire du 3 mai a pour objet de rappeler aux commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) plusieurs éléments essentiels à la mise en œuvre de la législation relative à l’aménagement commercial dans le but de sécuriser juridiquement les décisions ou les avis rendus.La première partie de ce document rappelle ...

Finances 12/05/2017

Compensations financières retenues par la loi de finances pour 2017 pour les collectivités

Une note du 10 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, par la loi ...

Logement social 10/05/2017

Application des nouvelles règles en matière d’attribution de logements sociaux

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a modifié et complété les dispositions du code de la construction et de l’habitation (CCH) concernant les attributions de logements sociaux. Une note du 25 avril a ainsi pour objet de préciser les conditions d’application dans l’espace et dans le temps ...

Logement social 10/05/2017

Loi J21 : L’attribution de logement social tient compte du divorce par consentement mutuel

Une instruction du 27 avril concerne la prise en compte de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle en matière d’attribution de logement social.Car, afin de faciliter les décohabitations en cas de séparation et d'engagement ...

Finances locales 10/05/2017

Mise en oeuvre du dispositif de compensation péréquée

Une note du 11 janvier a pour objet de préciser les modalités de répartitions du dispositif de compensation péréquée (DCP) au titre de l'année 2017 en vertu de l'article 42 de la loi de finances pour 2014, et de présenter les instructions relatives à la démarche de notification et de versement du DCP aux départements.

Commande publique 09/05/2017

Illégalité de la clause Molière

Une instruction interministérielle du 20 avril concerne les délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés. Elle décrit l'état du droit dont les services déconcentrés pourront se prévaloir dans le traitement des actes des collectivités territoriales qui ...

Tourisme 09/05/2017

Mise en oeuvre du programme « tourisme et sécurité »

Une instruction du 20 avril demande aux préfets de mettre en œuvre, dans le cadre du plan de relance du tourisme décidé par le gouvernement le 7 novembre 2016, les mesures suivantes dans leur département : création d'un conseil "tourisme et sécurité" ; élaboration de conventions de site et attribution du label "sécuri-site".Des actions ...

Territoires de soins numériques 09/05/2017

Accompagnement du déploiement des services numériques d’appui à la coordination dans les régions

Une instruction du 24 avril concerne l’accompagnement du déploiement des services numériques d’appui à la coordination (SNACs) dans les régions. Un appel à projets est ainsi lancé auprès des ARS afin de déployer les services numériques d’appui à la coordination au sein de leur région sur le période 2017-2021. Dans le cadre du ...

Littoral 04/05/2017

Extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées

Une circulaire du 18 avril concerne l’extension de la compétence concurrente des juridictions du littoral spécialisées (JULIS) aux infractions d’atteintes aux biens culturels maritimes, en application des articles 706-111-1 et suivants du code de procédure pénale, introduits par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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