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TO non parus au JO

Réforme territoriale 26/04/2017

Règles de fixation du nom d’une commune nouvelle

Une circulaire du 18 avril du directeur général des collectivités locales rappelle les règles applicables à la fixation du nom des communes dans le cadre de la création de communes nouvelles, en complément de la circulaire n° 81-109 du 15 décembre 1981 relative au changement de nom des communes.Les services déconcentrés de l'Etat y sont ...

Patrimoine alimentaire 20/04/2017

Reconnaissance des projets alimentaires territoriaux

Une circulaire du 30 mars a pour objet de définir le dispositif de reconnaissance des projets alimentaires territoriaux (PAT) par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, introduits par les articles 1-III et 39 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Bois et forêts 20/04/2017

Evaluation environnementale en matière de routes forestières, de boisements et de déboisements

Une instruction du 30 mars a pour objet de préciser les modalités d'application des évaluations environnementales en matière forestière concernant la création et l'amélioration des routes forestières, les premiers boisements et les déboisements en vue de la reconversion des sols.

Fonction publique 19/04/2017

Contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique

Selon une circulaire du 31 mars, signée par Annick Girardin, ministre de la fonction publique, les impératifs de continuité et d’efficacité du service public impliquent de développer dans la fonction publique une politique de renforcement de la prévention des absences pour raison de santé.Toujours selon ce texte, il appartient donc ...

Prévention 19/04/2017

La préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage

Un circulaire du 10 avril revient sur la préparation, en amont, des stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage. Ce texte appelle à la mobilisation des services des préfectures dans la mise en œuvre de réponses adaptées aux besoins qui en résultent, en lien avec les représentants des collectivités territoriales et des ...

Statut 19/04/2017

Le suivi du temps de travail dans la fonction publique

Une circulaire du 31 mars rappelle les grands principes de la réglementation applicables aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes.Le dialogue social entre les représentants du personnel ...

Administration 19/04/2017

Mise en œuvre de la saisine par voie électronique

La possibilité pour tout administré de saisir l'administration par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016. Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique (SVE) étend les dispositions déjà applicables à l'Etat aux collectivités ...

Police municipale 18/04/2017

Médiations concernant les installations de cirques avec animaux et fêtes foraines

Dans une circulaire du 7 avril dernier, le ministre de l'intérieur revient sur l'interdiction, par certaines municipalités, de l'implantation de cirques avec animaux et de fêtes foraines, ou leur éloignement du centre des villes. Il souhaite ainsi favoriser le dialogue et la concertation préalables entre les professionnels des cirques avec ...

Statut 14/04/2017

La promotion de la diversité dans la fonction publique

Une circulaire du 3 avril a pour objet de faciliter la mise en œuvre de la politique de promotion de l’égalité, de la diversité et de lutte contre les discriminations dans la fonction publique. Elle précise les nouveaux engagements pris par le gouvernement destinés, pour ce qui concerne la fonction publique, à assurer une égalité ...

Emploi 11/04/2017

Pilotage des contrats uniques d’insertion et emplois d’avenir

Une instuction du 20 mars vise à préciser la programmation des enveloppes du premier semestre 2017 pour les emplois d’avenir (EAV) et les contrats uniques d’insertion (CUI). Elle modifie ainsi la répartition par régions de l’enveloppe physico-financière de contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) pour tenir compte, à ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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