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Textes officiels - Page 68
Comment le fonds vert va fonctionner après les coupes budgétaires
Après les coupes budgétaires qu'il a subi en février dernier, le Fonds vert doit se recentrer sur certaines priorités. Une circulaire mise en ligne le 19 avril donne les règles de son déploiement en 2024.
La définition des résidences mobiles de loisirs est complétée
Un arrêté du 8 avril modifie l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme. Cet article est désormais rédigé ainsi :Pour l'application de l'article R. 111-41, sont regardés comme résidences mobiles de loisirs les véhicules répondant à la norme NF "S 56 410 résidences mobiles : Définition et modalités d'installation", ainsi que les ...
Sécurité civile : les références techniques de la continuité des radiocommunications dans les tunnels
Un arrêté du 26 mars définit les références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.Ainsi, la continuité des radiocommunications assure aux services publics qui concourent aux missions de sécurité civile l'utilisation de ...
Logement : diagnostic énergétique des petites surfaces
Un arrêté du 25 mars modifie les seuils des étiquettes pour les logements de moins de 40 m2 de surface de référence, l'appellation de la surface utilisée dans le diagnostic de performance énergétique et actualise les tarifs annuels d'énergie pour la réalisation de diagnostics de performance énergétique des logements en France ...
Suppression du dégrèvement de la CFE : le décret est publié
L'article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a abrogé l'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prévoyant, sous réserve d'une délibération des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, un dégrèvement des deux tiers du montant ...
Le versement des prestations familiales : les conditions de stabilité de séjour sont fixées
Un décret du 19 avril fixe à neuf mois au cours de l'année civile de versement la durée de présence sur le territoire national nécessaire pour remplir la condition de séjour principal en France requise pour prétendre au versement des prestations familiales.Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le règlement général de l’Anah est modifié
Un arrêté du 5 avril modifie l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat. Il comporte de nouvelles annexes, relatives aux demandes de subvention pour une prestation d'ingénierie et pour des travaux d'humanisation des structures d'hébergement.
Voies réservées : l’expérimentation est élargie
Un arrêté du 5 avril modifie les modalités d'expérimentation de la signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes prévues par l'arrêté du 24 août 2020.Le domaine d'application initialement restreint aux voies réservées situées en voie de gauche sur des routes à deux ...
Compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la FPT
Un décret du 16 avril modifie les dispositions relatives au comité médical au sein du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la ...
Polynésie française : l’ordonnance du 24 mai 2023 est ratifiée
Une loi du 15 avril ratifie l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française. Cette ordonnance avait harmonisé les règles applicables au domaine de l'État en Polynésie française.
