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Textes officiels

1 Collectivité européenne d'Alsace 28/02/2019

Décret actant le regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

L'article L. 3114-1 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité, pour plusieurs départements formant, dans la même région, un territoire d'un seul tenant, de demander leur regroupement en un seul département, par délibérations concordantes de leurs conseils départementaux, adoptées à la majorité des trois ...

Sécurité 28/02/2019

Modalités d’autorisation de l’emploi des caméras individuelles par les agents de police municipale

Un décret du 27 février détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale.D'autre part, il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les ...

Sécurité routière 27/02/2019

Voirie : une expérimentation pour baisser le nombre de panneaux de signalisation

Dans le cadre de la démarche « Métropole apaisée » la vitesse maximale autorisée est généralisée à 30 km/h sur les voies ouvertes à la circulation publique dans certaines communes de Grenoble-Alpes Métropole, conformément à l'article L. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales, à l'exception des axes structurants ...

Fonction publique 27/02/2019

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et le temps de travail additionnel

Un décret du 25 février met en œuvre, pour les agents publics titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail ...

Environnement 27/02/2019

Actualisation de la liste indicative des sites majeurs restant à classer

Une note du 31 juillet 2015 relançait la démarche, initiée en 2011, d’actualisation de la liste indicative de 2006 des sites majeurs à classer au titre des articles L 341-1 et suivants du code de l’environnement. Cette démarche a abouti à la production de listes répertoriant, pour chaque région, les sites dont la conservation ou la ...

Prévention des inondations 25/02/2019

Adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques

Un décret du 21 février permet aux départements et régions, à titre dérogatoire, de continuer à gérer des ouvrages de prévention des inondations dans le cadre d'une convention avec l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné. Il précise également la période transitoire, dans l'attente de la ...

Handicap 25/02/2019

Simplification des modalités d’appréciation d’une situation de handicap donnant lieu à certains droits

Un arrêté du 15 février fixe les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R. 241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R. 821-5 du code de la sécurité sociale. Il s'agit d'un texte d'application du décre ...

Insertion 25/02/2019

Extension du périmètre du fonds d’inclusion dans l’emploi

Une circulaire du 31 janvier consolide les acquis des politiques d'inclusion et, selon le gouvernement, "va plus loin afin de donner à la fois une vision et une gestion globales des moyens dédiés à l'inclusion dans chaque région et permettre ainsi une meilleure cohérence de l'offre d'insertion avec les spécificités des territoires et les ...

Aménagement 22/02/2019

Communication autour de l’accélération de la couverture numérique des territoires

Le Gouvernement indique avoir obtenu des opérateurs privés des engagements contraignants en janvier 2018 visant à généraliser la couverture mobile de qualité pour tous les Français. Ce "New Deal" renforce les obligations de couverture des opérateurs à travers différents volets, que l’Autorité de Régulation des Communications ...

Fonction publique 21/02/2019

Retour détaillé sur l’élargissement du don de jours de repos aux bénéfices des proches aidants

Une note de gestion du 21 janvier concerne le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade élargi aux bénéfices des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, et son application au sein de certaines structures de l'Etat.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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