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Textes officiels

Finances 12/02/2019

Liste des départements en difficulté au titre des aides à l’activité pour les débitants de tabac

Un arrêté du 30 janvier constate pour 2019 la liste des départements en difficulté, permettant de définir les débits de tabac éligibles à certaines aides à l'activité en faveur des débitants de tabac (remise compensatoire, indemnité de fin d'activité, prime de diversification d'activité ...

Financements 12/02/2019

Application des règles européennes de concurrence relatives aux aides publiques aux activités économiques

Une circulaire du 5 février présente les principes de la réglementation nationale en matière d'octroi d'aides d'Etat afin de sécuriser l'octroi des financements publics de projets ayant des incidences économiques et de veiller à respecter le cadre juridique européen rénové. Un texte dans lequel la secrétaire générale des affaires ...

Fonction publique 11/02/2019

La nouvelle composition du conseil commun de la fonction publique

Un décret du 8 février 2019 indique la composition du nouveau conseil commun de la fonction publique (représentants des employeurs et des organisations syndicales de fonctionnaires), qu'il s'agisse de : l'assemblée plénière ; de la formation spécialisée (FS) « Examen des projets de textes » ; de la FS « Examen des questions ...

Politiques culturelles 11/02/2019

Un accès gratuit à l’application « pass Culture »

Un arrêté du 5 février revient sur l'expérimentation du pass Culture. Il précise notamment que sont éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique dans l'application géolocalisée pour internet et téléphones mobiles « pass Culture » les personnes : remplissant les conditions prévues à l'article 2 du ...

Grand Paris 11/02/2019

Précisions sur la mission de gestion technique de la RATP dans la région Ile-de-France

Un décret du 8 février renvoie à un arrêté du ministre chargé des transports la définition des éléments des lignes, ouvrages et installations dont la RATP assure la gestion technique. Il permet à la RATP de déléguer des missions accessoires de la maintenance de ces éléments au STIF. Il précise les modalités de la rémunération que ...

ICPE 11/02/2019

Gestion des accords entre services d’incendie et de secours et élevages de bovins, volailles et porcs

Une note technique du 17 janvier a pour but d’éclairer les services d’incendie et de secours sur la gestion de leurs accords écrits relatifs aux moyens complémentaires ou alternatifs de défense contre l’incendie des bâtiments d’élevage de bovins, de volailles et de porcs relevant de la législation des installations classées pour la ...

Logement social 08/02/2019

Logement social : modalités de déclaration des éléments d’assiette de différentes cotisations

Un arrêté du 29 janvier fixe les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social.Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 e ...

Emploi 08/02/2019

Présentation du plan de mobilisation de 10 000 entreprises en faveur de l’inclusion dans l’emploi

Une circulaire du 4 février présente le plan de mobilisation de 10 000 entreprises en faveur de l’inclusion dans l’emploi ainsi que ses modalités de déploiement opérationnel sur le territoire. Ce plan de mobilisation des entreprises comporte deux volets : un volet national dont l’objectif est de mobiliser une centaine de grandes ...

Energie 04/02/2019

Fessenheim : création d’un délégué interministériel à l’avenir du territoire

Un décret institue un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon, auprès du ministre chargé de l'énergie.Il précise les missions relevant de sa compétence, qui actualise les missions du délégué à l'avenir du ...

Culture 04/02/2019

Pass culture : détails de l’expérimentation

Un décret autorise l'expérimentation du « pass Culture » aux fins de faciliter l'accès à la culture. Le « pass Culture » fonctionne au moyen d'une application numérique, qui offre aux personnes âgées de 18 ans, françaises ou résidant sur le territoire national, un crédit non renouvelable leur permettant d'acquérir des biens et ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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