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Textes officiels - Page 61
Transport, voirie, espace public : droit à l’information des personnes handicapées ou à mobilité réduite
Un arrêté du 28 mai garantit aux personnes handicapées ou à mobilité réduite le droit à l'information sur l'accessibilité des transports et de la voirie grâce à des données d'accessibilité interopérables sur les transports, la voirie et les espaces publics ayant vocation à alimenter les applications de mobilité telles que les ...
Pour la saison 2024-2025, le Pass’Sport est prolongé et étendu
Un décret du 31 mai prolonge le dispositif « Pass'Sport » en 2024.Il détermine la liste des personnes éligibles, les structures habilitées à percevoir les aides correspondantes, définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier et organise l'accès aux données de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), de ...
Transformation de biens en locaux d’habitation : possibilité d’une imposition à taux réduit
Un décret du 30 mai a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du CGI par l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Ce texte précise le contenu de l'engagement de transformation ou de construction mentionné au premier alinéa du II de l'article 210 F ...
Sécurité : les commémorations du 80e anniversaire du débarquement sont un « grand événement »
Un décret du 30 mai désigne les commémorations du 80e anniversaire du débarquement, organisées du 5 au 7 juin 2024, sur le territoire des communes de Caen et de Saint-Laurent-sur-Mer, dans le département du Calvados (14), et sur le territoire des communes de Saint-Lô et de Cherbourg, dans le département de la Manche (50), qui accueillera ...
Nouveautés relatives au fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l’Etat
Pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, un décret adapte les dispositions réglementaires relatives à la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat, à son renouvellement et au seuil à partir duquel est institué un nouveau conseil de famille.Il précise ...
Revalorisation des tarifs de la prestation de compensation du handicap relatifs au recours à l’emploi direct
Un arrêté du 23 mai porte le tarif de la prestation de compensation du handicap applicable en cas de recours à une aide à domicile employée directement à 150 % du salaire horaire brut d'un assistant de vie C ou d'une assistante de vie D, en cas de réalisation de gestes de soins, au sens de la convention collective nationale des particuliers ...
JO 2024 : comment les agents publics pourront exercer une activité de sécurité privée
Le décret autorisant les agents publics à cumuler une activité de sécurité privée au cours des Jeux olympiques est paru au Journal officiel du 29 mai. Décryptage.
Transport de voyageurs : agrément de sécurité des gestionnaires d’infrastructures
Un arrêté du 13 mai définit le contenu du dossier de demande ainsi que les modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension et de retrait de l'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructures destinées à un usage local de transport de voyageurs ou de transport de voyageurs et de marchandises ...
La prise en charge par l’État des AESH sur le temps méridien est parue au JO
C'est acté : c'est désormais l'Etat qui prendra en charge l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne. La loi du 27 mai 2024 s'appliquera dès la rentrée scolaire de septembre 2024.
Développement des ENR : comment inscrire dans les budgets locaux les redevances d’occupation et d’utilisation du domaine public
Un décret du 24 mai, pris en application de l'article 96 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, précise les conditions d'inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l'occupation ou l'utilisation de leur domaine public ...
