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Textes officiels - Page 60
ZAN : la carte des projets d’envergure nationale est publiée
La liste des des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur est parue au Journal officiel du 9 juin. Elle est complétée d'une seconde liste de projets susceptibles d'entrer dans cette catégorie.
Certificats d’économie d’énergie : transmission au registre national
Un décret du 7 juin ajoute les ventes de certificats d'économies d'énergie, qui sont l'objet de contrats à terme, parmi les informations à transmettre au registre national des certificats d'économies d'énergie par les personnes détenant un compte.Dans ce cadre, un arrêté du même jour modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise ...
Assurances : revue des paramètres de la provision pour égalisation
Un décret du 7 juin définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l'article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication, créée par l'article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 202 ...
Electricité : mise en œuvre de la mutualisation des coûts de raccordement
Un décret du 7 juin, pris pour l'article 32 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, définit les modalités de mise en œuvre du dispositif de mutualisation des coûts de raccordement pour les installations de consommation ou ouvrages du réseau public de distribution d'électricité ...
Inondations, coulées de boues : de nouvelles reconnaissances de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, des demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.Les communes faisant l'objet d'une ...
La formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels évolue
Un arrêté du 4 juin modifie l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels.Il faut en retenir que les lauréats du concours interne et de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels suivent la formation d'intégration ...
Polynésie française : les règles statutaires des fonctionnaires évoluent
Un décret du 5 juin modifie les dispositions du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, en application des modifications apportées par les articles ...
Investissement local : les règles d’emploi des dotations en 2024 sont précisées
Une instruction publiée le 5 juin précise les priorités d'affectation et les modalités de gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) et de la dotation politique de la ville (DPV) pour ...
Bus parisiens : trois décrets sur l’ouverture à la concurrence
Un premier décret du 4 juin prévoit que, pour les services réguliers de transport public de voyageurs par autobus ou par autocar exploités par la RATP, les règles spécifiques de temps de travail et de repos issues du décret n° 2021-465 du 16 avril 2021 ne s'appliquent qu'à compter de l'ouverture effective à la concurrence.Il prévoit ...
La mise en œuvre de la pluriannualité des dotations d’investissement est fixée
Après avoir organisé une consultation des associations d'élus locaux, le gouvernement a fixé, dans une circulaire du 31 mai, la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle des dotations d'investissement. Sont concernées la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l‘investissement local (DSIL) et ...
