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Textes officiels - Page 438
Emballages ménagers : conditions d’agrément des éco-organismes assurant leur gestion
Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur ...
Répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Un arrêté détaille la répartition des sièges attribués aux organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : Fédération CGT des services publics : 7 sièges ; Fédération Interco-CFDT : 5 sièges ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé ...
Le taux 2019 de la redevance d’archéologie préventive est fixé
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,55 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Création d’un rapporteur général à la réforme du revenu universel d’activité
Un décret institue un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité, placé auprès de la ministre des solidarités et de la santé.Il précise les missions relevant de sa compétence ainsi que les moyens dont il dispose.
Modification de la liste des quartiers prioritaires présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants
Un arrêté rectifie la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés à titre complémentaire par le nouveau programme national de renouvellement urbainL'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2018 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Orientations pour l’année 2019 de la politique d’accueil et d’intégration des étrangers
Une instruction précise pour 2019 les orientations de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers à laquelle le gouvernement, à la suite du Comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018, a souhaité donner une ambition renouvelée et des moyens en croissance.Elle affirme la nécessité d'une gouvernance territoriale ...
Démarches administratives : échanges d’informations et de données entre administrations
Un décret a pour objet d'organiser les échanges d'informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public.Il détermine les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données, la liste des administrations ...
Modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes
Un arrêté du 2 janvier a pour objet de fixer l'adresse internet à partir de laquelle les exploitants d'installations classées transmettent à l'administration les données relatives aux caractéristiques techniques des installations de combustion moyennes (type et proportion de combustibles utilisés, secteur d'activité de l'installation ...
Retour sur l’aide juridique dans le contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Une circulaire du 11 janvier 2019 présente les dispositions relatives à l’aide juridique du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale et du décret n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique.Ce texte revient notamment sur la ...
Approbation du cahier des charges de l’appel à projets « reliquats dispositif zones blanches – centres-bourgs »
Un arrêté du 4 janvier porte approbation du cahier des charges « reliquats dispositif zones blanches - centres-bourgs » relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » et à l'action « réseaux d'initiative publique » du programme 343 « Plan France Très Haut Débit ».
