Un arrêté du 26 février indique les modalités selon lesquelles un prestataire de transport peut, volontairement, faire vérifier la conformité de sa méthode pour fournir aux bénéficiaires de ses prestations la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion de ces prestations. Il est pris pour l’application de l’article D. 1431-19 du code des transports.
Ainsi, un certificat de conformité est délivré, pour une période de trois ans, par un organisme accrédité par un organisme d’accréditation et indépendant du prestataire de transport, sur la base d’un référentiel consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports. En cas de modification de la méthode ou d’actualisation des valeurs par le prestataire de transport, celui-ci sollicite un nouveau certificat pour la période restant à courir.
Références
