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Précisions sur les conditions d’exécution des levés de plans entrepris par les services publics

Publié le 07/03/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté du 5 mars 2019 porte application du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié relatif aux conditions d’exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics, portant lui-même application de l’article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire.

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