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Textes officiels

Petite enfance 28/10/2013

La composition du dossier d’agrément des assistants maternels fixée

Un arrêté fixe le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément.Ce modèle sera mis en ligne sur un site internet à l'adresse suivante :https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13394.do .

Patrimoine 25/10/2013

Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2014

Un arrêté fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.

1 Sport 24/10/2013

Composition du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport

Un arrêté fixe la composition du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport. Est notamment nommé en qualité de représentant de l'Association nationale des élus en charge du sport M. Yves Barboussat, vice-président de l'Association nationale des élus en charge du sport.

Sport 24/10/2013

Les notices d’impact fournies par les fédérations avec les projets de règlements fédéraux modifiées

Un arrêté modifie les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. Le contenu de la notice d’impact est modifié.

Foncier 21/10/2013

Les conditions de cession des terrains privés de l’Etat avec décote précisées

Un décret est relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé des établissements publics de l'Etat, ou dont la gestion leur a été confiée par la loi, en vue de la réalisation de programmes de construction de logements sociaux.La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du ...

Etat civil 21/10/2013

Sécurisation des pièces justificatives de domicile

Un arrêté est relatif à la sécurisation des pièces justificatives de domicile requises pour la délivrance d'un titre d'identité au moyen d'un dispositif électronique propre à garantir l'authenticité.Sont concernées les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour ...

Fiscalité écologique 21/10/2013

Modification de la liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes

Un décret modifie la liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes, afin de la mettre en cohérence avec des modifications précédemment apportées à la nomenclature des ICPE.Les activités relevant des rubriques 1132 (substances toxiques présentant des risques graves pour la santé en cas d'exposition ...

Elections 21/10/2013

Les conséquences des changements de modes de scrutin pour les élections locales précisées

Un décret précise les règles relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ainsi que diverses autres règles du code électoral, notamment celles qui concernent l'élection des sénateurs, en application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des ...

Administration 18/10/2013

Création du Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales

Une loi crée le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le conseil national est composé de représentants des administrations compétentes de l'Etat, du Parlement et des collectivités territoriales.Il comprend : Deux députés désignés par l'Assemblée ...

Institutions 14/10/2013

La loi relative à la transparence de la vie publique publiée

La loi relative à la transparence de la vie publique crée une Haute autorité de la transparence de la vie publique.Cette autorité administrative indépendante, qui remplacera l'actuelle commission pour la transparence financière de la vie politique, sera présidée par une personnalité nommée en conseil des ministres, après avis du ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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