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Textes officiels - Page 393
MNA : modification du montant du financement pour la prise en charge
Un arrêté du 31 octobre 2019 modifie l'arrêté du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018.L'annexe de l'arrêté du 27 août 2019 susvisé est modifiée comme ...
Prolongation d’une expérimentation de filtrage des véhicules de transport de marchandises
Un arrêté du 8 novembre 2019 porte de quatre à cinq ans la durée de l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l'accès à l'autoroute A 89 au niveau du l'échangeur autoroutier de Combronde (Puy-de-Dôme).Ce dispositif est composé de l'affichage dynamique des symboles des signaux de ...
Electricité verte : simplification des procédures de mise en concurrence pour la réalisation d’installations
Un décret du 14 novembre modifie le code de l'énergie afin de permettre des modifications non substantielles des cahiers des charges des appels d'offres et dialogues concurrentiels portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables.Il modifie également le code de ...
Autorité compétente dans la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires
Un décret du 15 novembre modifie les articles D. 201-7, D. 200-2 et D. 221-3 du code rural et de la pêche maritime afin de préciser l'autorité administrative compétente pour recevoir les informations faisant l'objet d'une obligation de transmission en application de l'article L. 201-7 du même code. Ces risques sont ceux qui concernent ...
Précision sur le contrôle des travaux dans les immeubles contenant de l’amiante
Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux ...
Outre-mer : nouveau régime juridique du schéma d’aménagement régional
Une ordonnance du 13 novembre 2019 revient sur le régime juridique des schémas d'aménagement régionaux des régions de Guadeloupe et de La Réunion, et des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du département de Mayotte. Ces schémas fixent les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement ...
Fixation des ressources des établissements de santé pour 2019
En complément de la circulaire du 7 mai 2019 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2019 des établissements de santé, cette circulaire vise à préciser les conditions d’allocation des ressources complémentaires versées aux établissements de santé des régions. La modification des dotations régionales conduit à allouer ...
Signalisation des défibrillateurs automatisés externes
Un premier arrêté du 29 octobre définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public.Pour les établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation, il détermine notamment ...
Prorogation de mandat à l’IRCANTEC
Le mandat des administrateurs, titulaires et suppléants, siégeant au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en cours à la date de publication de cet arrêté, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2019.
La loi Energie-Climat est publiée
La loi Energie-Climat est parue au Journal officiel. Avec un total de 69 articles, elle se divise en huit chapitres : objectifs de la politique énergétique ; dispositions en faveur du climat ; mesures relatives à l'évaluation environnementale ; lutte contre la fraude aux certificats d'économies d'énergie ; mise en œuvre du paqu ...
