Une ordonnance du 29 janvier a été prise sur le fondement de l’article 49 de la loi ESSOC, qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures visant à faciliter la réalisation des projets de construction :
- en prévoyant la possibilité de plein droit pour le maître d’ouvrage de bâtiments de satisfaire à ses obligations en matière de construction s’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des normes de référence ;
- en adoptant une rédaction des règles de construction applicables propre à l’éclairer sur les obligations qui lui incombent, notamment par l’identification des objectifs poursuivis.
L’objectif est de redonner une lisibilité et une cohérence aux règles de construction, et de réduire les coûts de la construction en favorisant l’innovation et la qualité dans les bâtiments.
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