Un arrêté du 24 janvier porte sur la validation du programme « ART-MURE », dans le cadre de la quatrième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Le programme « ART-MURE – Améliorer, Rénover et favoriser la Transition des Maisons individuelles pour une Utilisation Rationnelle de l’Énergie », décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie dans les conditions définies par cet arrêté pour les contributions versées à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022.
Domaines juridiques
