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Démocratie

Une loi sur le droit des citoyens à s’investir dans leur collectivité

Publié le 28/01/2020 • Par Gabriel Zignani Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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La loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l’autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales est parue au Journal officiel du 28 janvier.

Ce protocole additionnel consacre le droit des citoyens à s’investir dans les affaires de leur collectivité et la gestion publique locale.

Son adoption n’entraînera pas de modification de la législation française, qui garantit déjà le droit des citoyens à voter ou à se présenter aux élections locales.

De plus, la France s’est engagée au début des années 2000 dans un processus de renforcement de la démocratie locale en instaurant des mécanismes de participation directe des citoyens et électeurs, notamment grâce à la révision constitutionnelle de 2003.

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