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Réforme de la fonction publique

Déontologie : le décret est paru

Publié le 31/01/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un décret du 30 janvier ouvre la possibilité pour les agents publics des trois versants de la fonction publique d’exercer des activités lucratives privées.

Il précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’interdiction qui est faite aux agents publics d’exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative.

Il fixe en particulier la liste exhaustive des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire.

Il précise également l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis à la fois les dirigeants des sociétés et associations recrutés par l’administration et les agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet lorsqu’ils exercent une activité privée lucrative.

Le décret détermine aussi les modalités du contrôle déontologique exercé par l’administration ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, selon le cas, lors d’une demande d’autorisation pour accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ou d’une demande de cessation de fonctions, définitive ou temporaire, pour exercer une activité privée lucrative.

Il fixe la liste des emplois pour lesquels la saisine de la Haute Autorité est obligatoire pour ces deux types de demandes.

Le décret détermine les modalités du contrôle préalable à la nomination à certains emplois d’une personne ayant exercé une activité privée au cours des trois années précédentes.

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