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Textes officiels - Page 311
Complément au programme 2020 des enquêtes statistiques auprès des collectivités
Un arrêté du 3 décembre liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2020. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires.Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le ...
Les aides à l’électrification rurale intègrent les communes nouvelles et la transition énergétique
Un décret du 10 décembre fait évoluer les règles d'attribution et de gestion des aides du compte d'affectation spécial dédié au « financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » (CAS FACE), en prenant notamment en compte le cas des communes nouvelles et en ouvrant la possibilité de financer des opérations en ...
200 euros par an de « forfait mobilités durables » : conditions et modalités pour les territoriaux
Le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables est fixé à 100 jours, et le montant annuel, à 200 euros. Un décret du 9 décembre donne toutes les informations à connaître.
Le congé de proche aidant dans la FPT : le décret est paru
Le congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale a enfin son décret. Il précise, pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les contractuels, les trois modalités d'utilisation de ce congé, les conditions à respecter, et comment il est mis fin à ce congé.
Une grande ordonnance santé social pour faire face à la crise
Une ordonnance du 9 décembre a pour objet de prolonger, de rétablir ou d'adapter certaines dispositions prises dans le domaine des solidarités et de la santé afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19.Elle rétablit notamment les dispositions de l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant ...
Prolongation de la limitation de l’exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs
Un arrêté du 4 décembre porte sur la prolongation de la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs. Il modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux exigences énergétiques des constructions neuves.Cette prorogation s'appliquera aux projets dont le permis de construire sera déposé ...
Logements anciens : le financement de travaux de rénovation énergétique est facilité
Un décret du 8 décembre, relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, modifie les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives, conformément à l'article 199 ter S du code général des ...
Baignades artificielles : le contenu des analyses est modifié
Un arrêté du 3 décembre modifie l'arrêté du 15 avril 2019 modifié relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles, afin de préciser le contenu des analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire portant sur l'eau de baignade et l'eau de remplissage ...
Précisions sur les compétences des commissions administratives paritaires dans les collectivités
Les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) à compter du 1er janvier prochain viennent d'être précisées par décret. Celui-ci supprime aussi les groupes hiérarchiques à compter du prochain renouvellement général des instances, en janvier 2023. Une réforme qui passe mal.
CNRACL : une dérogation pour définir les électeurs compétents
Un décret du 8 décembre prévoit une dérogation exceptionnelle concernant les effectifs de population des communes retenus pour définir deux des collèges d'électeurs compétents pour l'élection des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des collectivités territoriales. Ainsi, pour l'élection des membres ...
