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Textes officiels - Page 187
Points de recharge pour véhicules électriques : contenu des conventions entre un opérateur et le propriétaire
Un décret du 29 juin, pris pour l'application de l'article 111 de la loi du 22 août 2021 précise, dans le cas où un opérateur d'infrastructures de recharge s'engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure ...
Le portail national de l’hydroélectricité est lancé
Un décret du 28 juin précise les modalités applicables à l'expérimentation relative au médiateur de l'hydroélectricité institué afin d'aider à la recherche de solutions amiables aux difficultés ou désaccords rencontrés par les porteurs de projets ou exploitants d'installations hydroélectriques. Cette expérimentation se fera sur le ...
Inventaire du patrimoine naturel : comment doivent être déposées les données brutes de biodiversité
Un décret du 27 juin précise les modalités de dépôt des données brutes de biodiversité mentionnées dans l'article L. 411-1 A, modifié par la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience".Il apporte plus de lisibilité dans les délais de dépôt avant et après la décision d'autorisation, d'approbation ou de dérogation appliquée ...
Télécommunications : la deuxième liste de zones à couvrir pour 2022 est fixée
Un arrêté du 22 juin fixe la deuxième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.Ces zones ont été identifiées par le gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales. Ce dispositif de ...
Urbanisme : la suppression du degré d’appel est prolongée et étendue
Un décret du 24 juin modifie le code de justice administrative afin de prolonger la suppression du degré d'appel pour certains contentieux en urbanisme concernant des permis de construire, de démolir ou d'aménager, lorsque le projet est situé dans une zone dite tendue au regard du besoin de logements, tout en la limitant aux permis ...
Création du « système d’information national services de soins infirmiers à domicile »
Un décret du 25 juin créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information national services de soins infirmiers à domicile » permettant la détermination des financements des services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile et la mise à disposition de ces données aux agences ...
Sécurisation du stationnement vélo dans les bâtiments
Un décret du 25 juin précise les modalités d'application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l'habitation, relatifs à la sécurisation du stationnement vélo par l'installation d'infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d'habitations et aux bâtiments.Il ...
La gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage pour l’été 2022
Une instruction du 21 juin expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale 2022 et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.Elle tient compte des évolutions législatives et ...
Un décret sur le droit de surplomb pour l’isolation thermique par l’extérieur d’un bâtiment
L'article 172 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a créé l'article L. 113-5-1 du code de la construction et de l'habitation.Cet article prévoit que, lorsque le propriétaire d'un bâtiment existant procède à l'isolation thermique par ...
Evolutions des modalités d’obtention et de renouvellement d’une licence par une fédération sportive
Un décret du 22 juin, pris en application des articles 23 et 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, modifie certaines dispositions du code du sport relatives au certificat médical et au questionnaire de santé afin de prendre en compte l'évolution du contrôle, par les fédérations sportives ...
