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Textes officiels - Page 163
Exonération de taxe d’aménagement pour les logements financés par des prêts aidés de l’Etat
L'article 1635 quater D du CGI, créé par l'article 1er de l'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, précise les exonérations de plein droit qui s'appliquent à certaines ...
Prix de revente des matériels informatiques cédés gratuitement par les collectivités à des associations
Les associations visées au 3° de l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques (associations reconnues d'utilité publique ou associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité) et bénéficiaires à titre ...
Création d’une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire
Une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire est créée, placée auprès de la Première ministre.Elle aura pour mission d'assurer la supervision de la réalisation de programmes industriels de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, en lien et dans le respect des compétences des ...
Seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2022 à 15 % du montant du ...
Police municipale : l’usage des pistolets à impulsion électrique doit être enregistré
Un décret du 7 novembre modifie les caractéristiques techniques des pistolets à impulsion électrique que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter, en vue de dissocier le dispositif de prise de vue de l'arme elle-même.Ainsi, l'utilisation de ces armes donne lieu à un enregistrement visuel et sonore effectué soit ...
CNI, passeports : un traitement de données pour désengorger les services
Un décret du 7 novembre modifie le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité pour permettre à l'administration d'utiliser les coordonnées fournies par le titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un ...
Hôpitaux de proximité : le montant de la dotation nationale forfaitaire est augmenté
Un arrêté du 2 novembre modifie le montant de la dotation nationale forfaitaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les ...
Aide médicale urgente : la formation que les ambulanciers doivent suivre
Un arrêté du 31 octobre, prévu par le décret n° 2022-629 du 22 avril 2022, détermine la formation aux actes professionnels pouvant être accomplis par des ambulanciers dans le cadre de l'aide médicale urgente. La durée de cette formation est fixée à 21 heures et est réalisée de façon continue. Mais en sont dispensés les ...
Sécurité du réseau de transport collectif de voyageurs de la zone de défense et de sécurité de Paris
Un décret du 4 novembre autorise le ministre de l'Intérieur (préfecture de police) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel assurant le suivi des missions de coordination du centre d'information, de commandement et de coordination opérationnelle chargé de la sécurité du réseau de transport collectif de ...
Un chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique
Un décret du 5 novembre précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique.Ainsi, un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.La valeur ...
