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Réponses ministérielles - Page 518
Qui est responsable de l’entretien des berges à proximité d’installations hydroélectriques ?
Les concessions hydroélectriques relèvent de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, codifiée au livre V du Code de l'énergie.Cette loi n'a pas donné de délégation générale aux concessionnaires en matière de conservation et de protection du domaine public hydroélectrique.Elle se ...
Comment l’évolution du montant des contributions annuelles des communes et des EPCI pour les Sdis est-elle calculée?
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 de démocratie de proximité, confirmée par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a fait du département le régulateur financier des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).En outre, cette même loi a prévu que le ...
La transformation d’une société d’économie mixte locale en une société publique locale doit- elle être approuvée par les seuls organes de la SEML ou par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales associées ?
Contrairement aux sociétés d'économie mixte locales (SEML), les sociétés publiques locales (SPL) ne peuvent être détenues que par des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.La transformation d'une SEML en SPL aura donc nécessairement des incidences sur le capital social de la société (composition ...
Quand des erreurs ont été commises dans le dossier de consultation d’un marché, est-il possible de les rectifier ?
La modification du dossier de consultation, ne serait-ce que pour corriger des éléments erronés, a pour effet de modifier potentiellement les conditions de la concurrence et l'égalité des candidats.Ainsi, l'absence d'informations concernant des aspects substantiels du marché est de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats ...
L’exécution de travaux en urgence sur prescription d’un expert dans le cadre d’un contentieux est-elle soumise aux règles de la commande publique ?
Non. Aux termes de l'article 1er du Code des marchés publics, un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.Dans le cas particulier où l'expert désigné sollicite des travaux, non ...
Est-il possible de prévoir une formation avant recrutement pour les policiers municipaux ?
Non. La formation initiale avant recrutement est limitée aux cas prévus par l'alinéa 1er de l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « lorsque les statuts particuliers des cadres d'emploi le prévoient, les candidats au ...
En dépit de l’augmentation du nombre des agents de surveillance de la voie publique, il n’est pas prévu d’évolution statutaire les concernant
Au nombre de 6 100 environ en 2012, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale comme les agents de police municipale ou les gardes champêtres.Contractuels ou issus d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique ...
Quelles sont les réflexions en cours pour simplifier la délivrance des procurations de vote ?
Il a été envisagé, à diverses reprises, de transférer aux communes la gestion des procurations électorales.Un amendement en ce sens a été présenté dans le cadre de l'examen au Parlement de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite ...
Dans quelles conditions l’exploitation d’un terrain de camping par une commune est exonérée du paiement de la TVA ?
En application des dispositions de l'article 256 B du Code général des impôts (CGI), l'exploitation d'un terrain de camping par une commune n'entraîne pas son assujettissement à la TVA lorsque les services rendus dans ce cadre par la collectivité exploitante sont de nature sociale et ne sont pas concurrentiels.Ainsi qu'il est précisé dans ...
L’intéressement versé aux salariés élus locaux peut-il être réduit du fait du crédit d’heures dont ils bénéficient pour l’exercice de leur mandat ?
Oui. Conformément aux dispositions de l'article L.2123-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il est interdit à tout employeur de prendre en considération les autorisations d'absence et les crédits d'heures des élus locaux prévus par les articles L.2123-1, L.2123-2 et L.2123-4 du même code pour arrêter ses ...
