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Réponses ministérielles - Page 518
Est-il possible de déclarer constructible une zone située dans un site classé ?
Le site classé constitue une servitude d’utilité publique affectant l’utilisation du sol. C’est un outil de préservation des paysages les plus remarquables qui appelle à une gestion patrimoniale des espaces concernés et à une utilisation qui préserve leurs caractéristiques.Le maire est donc tenu de veiller à la compatibilité de son ...
Est-il possible d’avoir deux offices de tourisme classés sur un même territoire ?
Conformément aux articles L.133-1 à L.133-3 du Code du tourisme, l’office de tourisme est institué par délibération du conseil municipal ou du groupement de communes, le cas échéant. Celle-ci fixe le statut de l’organisme et la composition de son organe de direction. Ainsi, les missions de base relatives à l’accueil, l’information ...
L’exploitation d’une calèche pour le transport de touristes doit-elle donner lieu à autorisation préalable de la part de la mairie ?
En vertu de l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire assure, au titre de son pouvoir de police générale, «le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques» ainsi que la «tranquillité publique» sur le territoire de la commune. Toutefois, l’exercice par le maire de son ...
Est-il possible de désigner des suppléants aux membres d’un conseil d’administration d’une régie ?
Oui. En application de l’article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger dans des organismes extérieurs. Ce même article prévoit que cette désignation intervient dans les cas et conditions prévus par les ...
Que doit faire le maire en cas de conflit familial en ce qui concerne une demande d’exhumation ?
Les exhumations à la demande des familles sont régies par l’article R.2213-40 du Code général des collectivités territoriales . Il prévoit que l’exhumation doit être demandée par le plus proche parent de la personne décédée qui doit justifier auprès de la mairie de son état civil, de son domicile et de sa qualité. Le maire de la ...
Une décision de fermeture administrative d’un débit de boisson s’applique-t-elle en cas de changement de propriétaire ?
Oui. Les fermetures administratives des débits de boissons sont des mesures de police administrative, donc des mesures qui n’ont pas pour objet de sanctionner mais d’empêcher la poursuite et de prévenir la réitération des faits constatés (CE, 9 mai 2012, M. Meillon et société Sotref c/ préfet de police, n°356977; CE, 6 ...
L’arrêté d’autorisation d’installation d’éoliennes peut-il comporter des prescriptions pour réduire l’impact de ces installations sur l’environnement ?
Oui. L’impact paysager et l’occupation de l’espace sont deux points centraux à considérer pour permettre un développement fort mais raisonné de l’éolien terrestre.Il est indispensable de planifier l’implantation des éoliennes. C’est le rôle du schéma régional éolien (SRE), annexé au schéma régional du climat, de l’air et ...
Quelles sont les dispositions applicables à la translation des sites cinéraires ?
La translation des cimetières est encadrée par les articles L.2223-6 à L.2223-8 et R.2223-10 du Code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment l’interdiction de faire usage du cimetière fermé pendant cinq ans et la possibilité de ne l’aliéner qu’après dix années à compter de la dernière inhumation. En ...
Les collectivités locales peuvent-elles bénéficier du principe de plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite indétectable ?
Le principe de plafonnement de la facture d’eau en cas de fuite indétectable (canalisation enterrée par exemple) a été introduit par l’article 2 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Ce plafonnement est limité par la loi aux locaux d’habitation. Conformément à la loi, un ...
Un centre de formation des apprentis construit par une région est-il exonéré de taxe locale d’équipement ?
Les conditions d’exonération de la taxe locale d’équipement (TLE) d’un centre de formation d’apprentis (CFA) diffèrent selon la nature juridique du maître d’ouvrage.Si ce dernier est une association, le 2e alinéa de l’article 317 bis de l’annexe II au Code général des impôts (CGI) prévoit notamment l’exonération de TLE ...
