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Police municipale

En dépit de l’augmentation du nombre des agents de surveillance de la voie publique, il n’est pas prévu d’évolution statutaire les concernant

Publié le 12/06/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles prévention-sécurité, Réponses ministérielles RH

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Au nombre de 6 100 environ en 2012, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne sont pas inclus dans un cadre d’emplois spécifique de la fonction publique territoriale comme les agents de police municipale ou les gardes champêtres.

Contractuels ou issus d’un cadre d’emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, les ASVP interviennent sur la voie publique aux côtés des agents de police municipale.

Deux instructions ministérielles, de 1999 puis de 2005, ont précisé les principales modalités d’exercice des fonctions des intéressés.

La circulaire ministérielle de 2005 rappelle notamment que les agents de surveillance de la voie publique ne sont pas armés. Agents verbalisateurs désignés par le maire sans posséder la qualité d’agent de police judiciaire adjoint, les ASVP sont agréés par le procureur de la République et assermentés devant le tribunal d’instance ou de grande instance.

Leur compétence de verbalisation est de portée limitée. L’augmentation de leurs effectifs ces dernières années traduit la nécessité locale de l’emploi des agents de surveillance de la voie publique.

Il n’est toutefois pas prévu d’évolution statutaire les concernant.

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En dépit de l’augmentation du nombre des agents de surveillance de la voie publique, il n’est pas prévu d’évolution statutaire les concernant

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USPPM

12/06/2013 07h10

Il doit être souligné contrairement à ce qui est écrit que les ASVP ne peuvent en aucun cas agir aux côtés des policiers municipaux, leurs missions sont bien distinctes de celles de ces derniers comme le précise la circulaire du Ministre de l’Intérieur de 2005 qui renvoie d’ailleurs à un télégramme qu’il serait bon à certains de lire.
En aucun cas les ASVP ne peuvent être associés aux missions qui sont de celles des policiers municipaux, en outre c’est les exposer à des risques qui ne sont pas les leurs.
Si certains préconisent leur intégration à la filière sécurité, il nous parait opportun de rappeler que les seuls fonctionnaires au sein de la fonction publique territoriale assurant une mission de sécurité au sens du CGCT se sont les Policiers Municipaux et les gardes-Champêtre.

USPPM

12/06/2013 07h47

Chers(e) internautes
Les agents de surveillance de la voie publique, ne sont pas chargés de missions ayant trait à la sécurité publique à l’inverse des policiers municipaux, les faire travailler en binôme avec ceux-ci peut engendrer des situations périlleuses dans lesquelles les responsabilités des élus employeurs peuvent être engagées.
Selon le Ministère de l’Intérieur dans plusieurs réponses écrites (Député Jérôme Rivière question écrite N° 99124 du 26/09/2006, M MESLOT QE N° 106873 du 20/03/2007 et M. GIRAUD QE N° 35857 du 11 octobre 1999) les missions des ASVP se limitent strictement à constater les infractions à l’arrêt et au stationnement des véhicules (hors stationnement dangereux). De plus la circulaire NOR /INT/D/99/00095/C précise en son article 1-4-1-1 « l’article 7 de la loi modifiant l’article L412-49 du code des communes pose en règle que les agents de police municipale quel que soit leur grade ne peuvent être que des fonctionnaires territoriaux. La loi prohibe ainsi clairement le recrutement d’agents « supplétifs » exerçant des missions de police municipale en dehors dudit cadre d’emploi. »
Leur détachement au sein de la police municipale est toutefois possible à condition que la rémunération soit à l’échelle 4 au minimum donc adjoint administratif ou technique 1ère classe, cette possibilité est désormais prévue par les Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration. Version consolidée au 01 octobre 2012 et décret 2006-1391 du 17 novembre 2006 .
La Direction de la communication de l’USPPM

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