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Réponses ministérielles - Page 515
Comment sera financé l’accueil périscolaire des enfants dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ?
Dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs, un projet de décret prévoit de modifier le Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour aménager la réglementation des accueils de loisirs périscolaires. Ces aménagements réglementaires permettront de faciliter la mise en place de projets éducatifs territoriaux (PEDT) par les ...
Les militaires de la gendarmerie intégrés en tant qu’agent de police municipale sont-ils dispensés de formation ?
Non. Les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d’agent de police municipale par la voie de l’article L.4139-2 du Code de la défense, de même que les policiers nationaux, doivent suivre une formation initiale préalable à leur titularisation dans le cadre d’emplois des agents de police municipale selon les mêmes ...
Une collectivité peut – elle accorder des concessions de plage sur les bords d’un lac ?
Les dispositions de l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) énoncent les principes d'utilisation du domaine public maritime. L'article L. 2125-5 du CGPPP pose le principe du paiement d'une redevance en cas d'occupation ou d'utilisation du domaine public. Les dispositions des articles R. 2124-13 à ...
Est – il possible de prévoir l’inscription d’office sur les listes électorales en cas de changement de commune ?
Non. Aux termes de l'article L. 9 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire. La procédure d'inscription d'office n'est prévue, en application des articlesL. 11-1 et L. 11-2 du code électoral, que pour les jeunes gens atteignant l'âge de dix-huit ans entre la dernière clôture définitive des listes ...
Quelle est la valeur de l’avis rendu par la commission départementale de coopération intercommunale sur le projet de schéma ?
Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales, tel qu’issu de la phase d’examen de chacune des propositions et modifié le cas échéant par les amendements adoptés par la commission départementale de coopération intercommunale à la ...
Les indemnités versées par un élu à son parti peuvent-elles l’être par l’intermédiaire de la collectivité locale ?
Non. L’alinéa 2 de l’article 11-4 de la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dispose que : «Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme ...
Une communauté de communes peut-elle passer une convention avec les communes membres intéressées pour effectuer le balayage des rues ?
En application du principe de spécialité qui régit tous les établissements publics, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne peut intervenir que dans les domaines de compétences qui lui ont été transférés et sur le territoire de ses communes membres.Conformément à ce principe, un EPCI ne peut réaliser des ...
Le montant de la participation convenu dans le cadre d’un projet urbain partenarial peut-il être renégocié ?
Oui. La convention de projet urbain partenarial (PUP) est négociée entre un aménageur, ou un constructeur, ou un propriétaire, ou plusieurs d’entre eux, et la collectivité. Elle comporte le montant de la participation mise à la charge du cocontractant.Un avenant peut toujours être conclu entre les deux cocontractants pour réviser le ...
Le maire est-il compétent pour mettre en demeure une communauté urbaine de remplir ses obligations légales de débroussaillement ?
La communauté urbaine est compétente en matière de création ou aménagement et entretien de voirie (article L.5215-20 (I, 2°, b) du Code général des collectivités territoriales). Elle est par ailleurs, en tant que propriétaire d'un domaine public routier, tenue au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé d'une ...
Que peut faire le maire face au refus d’un élu d’être assesseur d’un bureau de vote ?
Aux termes de l'article R.42 du Code électoral, « chaque bureau de vote est composé d'un président, d'au moins deux assesseurs et d'un secrétaire choisi par eux parmi les électeurs de la commune ».Les assesseurs sont désignés, conformément aux dispositions de l'article R.44, soit par chaque candidat ou liste en présence ...
