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Réponses ministérielles - Page 515
Les Scot peuvent-ils être portés par un syndicat mixte ouvert ?
Les schémas de cohérence territoriale (Scot) sont des documents d'urbanisme de mise en cohérence des politiques sectorielles qui déterminent les grandes orientations d'un projet de territoire à l'échelle d'un bassin de vie.Leur échelle est donc en général plus large que celle d'un seul établissement public de coopération ...
La loi du 16 décembre 2010 supprimant la clause de compétence générale des collectivités s’applique-t-elle aux syndicats mixtes ?
La question cite le cas de communes qui confient la maîtrise d'ouvrage d'une opération à un syndicat, dans le but de soustraire cette opération au champ d'application des articles 73 et 76 de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.L'article 73 supprime la clause de ...
A quel prix la commune peut-elle se substituer à l’acquéreur d’un bien en cas de vente par adjudication ?
Les articles L.211-1 et suivants du Code de l'urbanisme régissent le droit de préemption urbain offert aux personnes publiques en matière d'urbanisme.Ce droit de préemption permet de substituer un acheteur public à un acheteur privé lors de la vente d'un bien immobilier.En cas d'adjudication à la suite de saisies immobilières, le ...
Le maire peut-il limiter l’accès aux espaces aménagés pour la dispersion des cendres ?
La loi n°2008-1350 relative à la législation funéraire, promulguée le 19 décembre 2008, a conféré aux cendres issues de la crémation du corps d'une personne décédée un statut et une protection comparables à ceux accordés à un corps inhumé. Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en ...
A l’occasion de l’organisation de manifestations, le maire doit-il faire appel aux forces de gendarmerie pour assurer l’ordre public ?
Aux termes de la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, celle-ci est «une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois» dont l'une des missions est «d'assurer la sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et péri-urbaines, ainsi que sur les ...
En cas d’obstacle installé par un particulier sur un chemin rural, le maire est-il tenu de respecter une procédure contradictoire avant la mise en demeure d’enlèvement de l’obstacle ?
Non. Le Code rural et de la pêche maritime interdit, d'une part, de compromettre la sécurité ou la commodité de la circulation sur les chemins ruraux et notamment «de déposer sur ces chemins des objets ou produits divers susceptibles de porter atteinte à la sécurité de la circulation» (article D.161-14-12°), d'autre part, de faire ...
Qui est responsable de l’entretien des berges à proximité d’installations hydroélectriques ?
Les concessions hydroélectriques relèvent de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, codifiée au livre V du Code de l'énergie.Cette loi n'a pas donné de délégation générale aux concessionnaires en matière de conservation et de protection du domaine public hydroélectrique.Elle se ...
Comment l’évolution du montant des contributions annuelles des communes et des EPCI pour les Sdis est-elle calculée?
La loi n°2002-276 du 27 février 2002 de démocratie de proximité, confirmée par la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, a fait du département le régulateur financier des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis).En outre, cette même loi a prévu que le ...
La transformation d’une société d’économie mixte locale en une société publique locale doit- elle être approuvée par les seuls organes de la SEML ou par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales associées ?
Contrairement aux sociétés d'économie mixte locales (SEML), les sociétés publiques locales (SPL) ne peuvent être détenues que par des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales.La transformation d'une SEML en SPL aura donc nécessairement des incidences sur le capital social de la société (composition ...
Quand des erreurs ont été commises dans le dossier de consultation d’un marché, est-il possible de les rectifier ?
La modification du dossier de consultation, ne serait-ce que pour corriger des éléments erronés, a pour effet de modifier potentiellement les conditions de la concurrence et l'égalité des candidats.Ainsi, l'absence d'informations concernant des aspects substantiels du marché est de nature à porter atteinte à l'égalité des candidats ...
