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De quelles aides peuvent bénéficier les communes pour les travaux de renforcement électrique ?

| Mis à jour le 22/07/2013
Par • Club : Club Techni.Cités, Club finances

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Le II de l’article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, désormais codifié à l’article L.342-11 du Code de l’énergie, précise la consistance des ouvrages d’extension des réseaux électriques dont les coûts sont supportés par la collectivité chargée de l’urbanisme, lors d’un raccordement au réseau électrique lié à une opération d’urbanisme. Ce dispositif, issu de loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, vise à responsabiliser les collectivités au regard de l’étalement urbain.

Branchement ou extension – L’article L.342-11 fixe donc les règles applicables, notamment, lors du raccordement en basse tension d’un consommateur : le demandeur est redevable d’une contribution pour les seuls ouvrages qui sont susceptibles de le desservir exclusivement (branchement) ; la collectivité chargée de l’urbanisme est redevable d’une contribution pour la création des ouvrages susceptibles de desservir d’autres consommateurs (extension). Ces principes sont applicables tant pour les zones urbaines que pour les zones rurales, avec toutefois des modalités de mise en œuvre qui peuvent être différentes en fonction de la personne qui assure la maîtrise d’ouvrage du raccordement.

Lorsque l’opération de raccordement est effectuée sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire du réseau public de distribution, généralement en zone urbaine, les principes de calcul de la contribution, due par la collectivité chargée de l’urbanisme, sont fixés, par arrêté, à 60 % des coûts de l’extension. Les 40 % restants (ou réfaction) sont pris en charge et mutualisés entre l’ensemble des utilisateurs dans le cadre du tarif d’utilisation des réseaux  publics d’électricité (Turpe).

Le Turpe concerne également la prise en charge les coûts de renforcement des réseaux. En revanche, lorsque la maîtrise d’ouvrage des extensions et des renforcements est assurée par une autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (syndicats d’électricité), ce qui est généralement le cas en zone rurale, aucune disposition réglementaire n’encadre le montant de la participation demandée aux collectivités, en application du principe de libre administration.

Deux dispositifs – Néanmoins, pour corriger cette situation, deux dispositifs peuvent être appliqués. En premier lieu, il s’agit du dispositif d’aide à l’électrification rurale, qui permet de financer les extensions et les renforcements de réseaux dans les mêmes conditions qu’en zone urbaine. En second lieu, une convention, dite convention « part couverte par les tarifs » conclue entre ERDF et les autorités organisatrices maîtres d’ouvrages qui le souhaitent, permet de compenser l’absence de réfaction par le versement, par ERDF, d’une compensation (jusqu’à 40 % du coût du raccordement) en fonction de la participation demandée, par l’autorité organisatrice maître d’ouvrage, à la collectivité en charge de l’urbanisme.

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