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Réponses ministérielles - Page 511
A quel chiffre de population faut-il se référer pour les prochaines élections municipales ?
Aux termes de l’article R.25-1 du Code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l’élection, c’est-à-dire au 1er janvier 2014 pour les élections municipales qui se dérouleront en mars 2014.Ces chiffres, fournis ...
Qui est responsable de l’entretien des ponts ?
En matière d’ouvrages de franchissement, la solution dégagée par la jurisprudence, de portée constante, impose au propriétaire de la voie portée d’entretenir l’ouvrage, sauf convention contraire.Ce principe s’applique à toutes les catégories d’infrastructures de transport (routes, chemins de fer, canaux), quel que soit le schéma ...
Quel dispositif permet l’élagage des arbres pour cause de mauvaise visibilité en hiver ?
Les dispositifs juridiques permettant l’élagage des arbres relèvent du Code de la voirie routière et concernent tout type de voirie. Ces textes visent à assurer la visibilité des panneaux de signalisation et ne concernent pas les conditions climatiques. En effet, le plan de dégagement prévu à l’article L.114-3 du Code de la voirie ...
Quelle est la différence entre un certificat d’urbanisme et une note de renseignement d’urbanisme ?
La note de renseignement d’urbanisme et le certificat d’urbanisme sont deux documents de nature juridique différente et qui n’accordent pas les mêmes droits au demandeur.Une circulaire du 13 décembre 1950 a créé la note de renseignements d’urbanisme, antérieure au certificat d’urbanisme. La note de renseignements d’urbanisme ...
Un agent occupant plusieurs emplois pour une durée de 50% du temps de travail est-il éligible au processus de titularisation ?
Non. L’article 14 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative, notamment, à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique, prévoit que sont éligibles au processus de titularisation prévu sur 4 ans par cette loi, s’agissant des agents à temps non ...
Dans quel délai les candidats non retenus suite à une procédure d’appel d’offres restreint doivent-ils être informés de la date de signature du marché ?
Le concours restreint se déroule en deux phases. Le jury du concours examine d’abord les candidatures et le pouvoir adjudicateur arrête une liste de candidats admis à concourir. Les offres de ces candidats sont ensuite examinées par le jury et le pouvoir adjudicateur choisit le ou les candidats avec qui il négocie, puis attribue le ...
Les réseaux financés par le biais de la participation pour voirie et réseaux et du projet urbain partenarial peuvent-ils desservir d’autres constructions que celles appartenant aux personnes ayant payé ces contributions ?
La participation pour voirie et réseaux (PVR) prévue à l’article L.332-11-1 du Code de l’urbanisme, la convention de projet urbain partenarial (PUP) régie par l’article L.332-11-3 et la mise en œuvre du 4e alinéa de l’article L.332-15 sont les seuls dispositifs qui permettent à une collectivité de faire financer les travaux ...
Un arrêté de délégation de fonction du maire à un adjoint doit-il être publié pour être exécutoire?
En vertu de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné «à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son ...
Le PLU peut-il prévoir en zone naturelle ou agricole des zones d’accueils de construction ?
La loi offre la possibilité, en zone agricole, de construire des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.Le Conseil d’État considère ainsi qu’une construction est nécessaire à l’activité agricole lorsqu’elle «nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d’exploitation» (CE, 14 mai ...
Quels sont les pouvoirs et obligations du maire en matière d’entretien des chemins ruraux ?
En vertu de l’article L.161-5 du Code rural et de la pêche maritime, le maire exerce sur les chemins ruraux la police de la circulation et la police de la conservation. Or, l’article D.161-24 du Code rural et de la pêche maritime dispose, d’une part, que «les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux ...
