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Jurisprudence - Page 612
Aménagement commercial
Les zones ouvertes à urbanisation avant l’entrée en vigueur de la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 ne sont pas soumises à la règle de l’urbanisation limitée.
Suppression de poste par mesure d’économie
Une collectivité publique peut légalement, quel que soit l’état de ses finances, procéder à une suppression d’emploi par mesure d’économie.
Lipotomie : interdiction confirmée d’exercer la médecine
Inventeur de la lipotomie, le docteur Serge Bernstein s’est vu prononcer à son encontre la sanction d’exercer la médecine pendant 6 mois.
Dépenses électorales postérieures à la désignation du mandataire financier
Saisi d’une requête en annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédées les 10 et 17 juin 2012 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, le Conseil constitutionnel est revenu sur la pratique den l’article L.52-4 du code électoral.
Caractère insuffisant de l’étude d’impact relative à l’exploitation d’une carrière
Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour administrative d’appel de Lyon annulant l’autorisation préfectorale d’exploiter une carrière sur le territoire de la commune de Sainte-Anastasie.
Rémunération des fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer
La majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements d’outre-mer sur le fondement de la loi du 3 avril 1950 et des textes qui l’ont complétée est liée au séjour de l’agent dans un département d’outre-mer. Par conséquent, elle est attachée à l’exercice des fonctions.
Gratuité dans les musées nationaux
Saisi par l’association SOS Racisme, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur différentes décisions instaurant la gratuité pour certains jeunes de 18 à 25 ans pour l’accès aux collections permanentes des musées nationaux.
Elections : voix supplémentaires
Selon le juge constitutionnel, « les 101 voix supplémentaires que le candidat perdant aurait pu obtenir si les règles électorales avaient été respectées » ne tendent pas à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 7ème circonscription de le département de La Réunion.
Taxe sur le tabac
La fixation des droits de consommation sur les tabacs par les départements d’outre-mer (DOM) est conforme à la Constitution
Discrétion professionnelle et loyauté
L’agent qui utilise en dehors du service des documents administratifs, mêmes communicables au titre de la loi de 1978, manque à ses obligations de discrétion professionnelle et de loyauté.
