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Jurisprudence - Page 612
Insuffisance professionnelle caractérisée notamment par une absence régulière aux réunions
Les difficultés d’un agent de catégorie A notamment à prendre des initiatives et son absence régulière aux réunions de l’équipe de direction justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Pas de droit au renouvellement d’un contrat
Un agent dont le contrat est arrivé à échéance n’a aucun droit au renouvellement de celui-ci.Même si le refus de renouveler ce contrat est fondé sur l’appréciation de l’aptitude professionnelle de l’agent et, de manière générale, sur sa manière de servir, il n’a pas, en principe, à être motivé, et peut être pris sans que ...
Ordonnance de référé et autorité de la chose jugée
Le Conseil d‘Etat rappelle qu’une ordonnance rendue en référé n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée.Par conséquent, le juge des référés n’a pas à rechercher à écarter l'exception de chose jugée s'attachant à une ordonnance de référé, il est donc inutile de rechercher si une nouvelle demande n'est pas dirigée ...
La loi de finances rectificative pour 2012 validée par les Sages
Examinant la conformité à la Constitution de la loi de finances rectificative pour 2012, le Conseil constitutionnel a rejeté l'ensemble des griefs et n'a censuré que les articles 19 et 28.Le Conseil a ainsi écarté les griefs dirigés contre divers articles qu'il a jugés conformes à la Constitution : le 2 du paragraphe VII de l'article 11 ...
Notion de « propriétaires intéressés »
Dans le cadre d’une expropriation, une enquête publique doit être réalisée et le commissaire enquêteur doit convoquer sur place les « propriétaires intéressés ».Cette notion vient d’être rappelée par le Conseil d’Etat. Il s'agit des « seuls propriétaires des parcelles concernées soit par les modifications envisagées par ...
Révocation d’un fonctionnaire territorial pour cause de perte d’indépendance à l’égard de sociétés liées par un marché public à sa collectivité
La perte d’indépendance d’un fonctionnaire territorial à l’égard de sociétés liées par un marché public à sa collectivité employeur justifie entre autre, sa révocation.
Naturalisation : critère de résidence assoupli pour les directeurs de la BEAC
Même s’il résidait avec son épouse et ses deux enfants mineurs au Cameroun, où il exerçait des fonctions de direction au sein de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), M. B pouvait être regardé comme résidant en France au sens des dispositions de l'article 21-26 du code civil.
Les éoliennes soumises au régime des installations classées
Le Conseil d’Etat juge légal le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées.
Nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe validée par les Sages
La loi organique relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe modifie le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 qui fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par l'article 13 de la ...
Laïcité : des principes généraux au cas pratique
L'intérêt public local justifie l'aide publique à un équipement d’abattages rituels.
