- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 609
Notion de harcèlement moral
Les dispositions de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, insérées par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, et qui donnent une définition précise de la notion de harcèlement moral ne sont pas applicables à des faits qui se sont produits antérieurement à leur ...
Droits acquis en matière d’installation
Pour se prononcer sur l’existence de droits acquis, le juge doit rechercher si, au regard des règles alors en vigueur et compte tenu de la date de mise en service régulière de l’installation, l’exploitant peut se prévaloir d’une situation juridiquement constituée le dispensant de solliciter l’autorisation ou de déposer la ...
Responsabilité pénale : appréciation des faits
En cas de relaxe par le juge pénal, fondée sur le fait que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu’un doute subsiste sur leur réalité, il appartient, à l’autorité administrative puis, le cas échéant, au juge administratif d’apprécier si les mêmes faits sont établis.
Etudiants en médecine ayant effectué leurs études à l’étranger
Les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du décret n° 2011-954 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions relatives au troisième cycle des études médicales sont annulées. Ainsi, les étudiants français qui n’ont pas validé leur première année d’études en France et qui ont poursuivi leurs études dans un pays membre ...
Le potentiel éolien d’une zone s’apprécie au regard de données recueillies selon une méthode scientifique
Afin d’apprécier le potentiel éolien d’une zone, l’autorité préfectorale doit, selon le Conseil d’Etat, disposer de données recueillies selon une méthode scientifique de nature à établir le potentiel éolien de la zone à une échelle géographique et avec une précision suffisante.Ainsi, la Haute juridiction considère que la ...
AZF : la responsabilité de l’Etat reconnue
La responsabilité de l’Etat a été reconnue par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans l’explosion de l’usine AZF à Toulouse.La cour a considéré que les carences des services de l'Etat qui n'ont pas détecté ou se sont abstenus de sanctionner des défaillances visibles et prolongées de l'exploitant du site, source de ...
Affichage publicitaire : la TLPE inconstitutionnelle ?
Le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L.2333-16 alinéas B et C du Code général des collectivités territoriales.Cet article concernant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) serait contraire selon les requérants, aux principes d’égalité devant les ...
La notification comme formalité substantielle
Selon le Conseil d’Etat, la notification de la décision d’opposition à déclaration préalable de travaux avant l’expiration du délai d’instruction, constitue une condition de la légalité de cette décision.
L’irrégularité de la décision mettant fin aux fonctions d’un agent pour un vice de forme ne peut conduire à son indemnisation dès lors qu’elle est justifiée au fond
Le litige porte sur la décision prise par le président d'un établissement public industriel et commercial, de mettre fin aux fonctions de son directeur, avant l’échéance de son détachement.Une telle mesure ne constitue pas une mesure disciplinaire. Mais ayant été prise en considération de la personne de l’agent, elle aurait dû ...
Pendant la période suivant des élections municipales, la commission d’appel d’offres ne peut gérer que les affaires courantes et non attribuer un marché
On le savait déjà : l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de ses communes membres, ne peut que gérer les affaires courantes jusqu’à l’installation du nouvel organe délibérant issu de ce renouvellement.Le Conseil d’Etat ...
