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Jurisprudence - Page 609
Elections : voix supplémentaires
Selon le juge constitutionnel, « les 101 voix supplémentaires que le candidat perdant aurait pu obtenir si les règles électorales avaient été respectées » ne tendent pas à l’annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012, dans la 7ème circonscription de le département de La Réunion.
Taxe sur le tabac
La fixation des droits de consommation sur les tabacs par les départements d’outre-mer (DOM) est conforme à la Constitution
Discrétion professionnelle et loyauté
L’agent qui utilise en dehors du service des documents administratifs, mêmes communicables au titre de la loi de 1978, manque à ses obligations de discrétion professionnelle et de loyauté.
Notion d’activité d’insertion
Le Conseil d‘Etat considère que la formation en master de gestion des ressources humaines délivrée par une université peut constituer une activité d’insertion au sens des dispositions de l’article L.262-38 du Code de l’action sociale et des familles.Ainsi, une personne inscrite à une telle formation peut bénéficier du revenu ...
Une aire d’accueil n’est pas un établissement recevant du public
Le Conseil d’Etat confirme qu’une aire d’accueil pour les gens du voyage ne peut bénéficier de la qualification juridique d’établissement recevant du public (ERP).Par conséquent, les dispositions législatives propres aux ERP ne s’appliquent pas en l’espèce et le permis de construire délivré par le maire en vue de ...
Caractère définitif de la démission d’un maire
Le Conseil d’Etat précise les règles relatives au caractère définitif de la décision d’un maire de démissionner et les conséquences pratiques d’une telle décision.
Contractuels : fin de fonctions
Sauf circonstance particulière, la décision par laquelle l’autorité administrative compétente met fin aux relations contractuelles doit être regardée comme un refus de renouvellement de contrat si elle intervient à l’échéance du contrat et comme un licenciement si elle intervient en cours d’exécution de ce contrat.
Rémunération à service fait
Le droit à rémunération après service fait, tel qu’il est défini à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 relatif à la fonction publique d’Etat constitue une garantie fondamentale accordée aux fonctionnaires au sens et pour l’application de l’article 34 de la Constitution.
Insuffisance professionnelle
Des lacunes dans l’exercice des missions dévolues aux agents du cadre d’emplois dans lequel l’intéressé a vocation à être titularisé justifient son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Qualité de groupe social reconnu aux personnes menacées d’excision
Le Conseil d’Etat reconnaît le statut de réfugiée à une ressortissante ivoirienne du fait de son opposition aux mutilations sexuelles auxquelles sa fille serait exposée si elle retournait avec elle en Côte d'Ivoire, en considérant ces dernières comme relevant d'un groupe social et susceptibles à ce titre d'être personnellement exposée ...
