- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 604
Faute personnelle et responsabilité de la commune
Une commune peut être condamnée à réparer le préjudice subi par une victime du fait d’une faute personnelle d’un agent, même détachable du service, dès lors qu’existe un lien avec le service.
Intérêt supérieur de l’enfant apprécié par le juge administratif en cas de kafala marocaine
Le Conseil d’Etat rappelle que les actes dits de "kafala adoulaire", au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.Par conséquent, leurs effets sur le transfert de l'autorité parentale sont variables. Ainsi, l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès ...
Constitutionnalité des contrats de génération
Le Conseil constitutionnel a validé la loi portant création du contrat de génération.Seul l’article 9 relatif à un régime de prime outre-mer a été déclaré contraire à la Constitution du fait de son absence de lien avec les dispositions du projet initial.
Précision sur la notion de lotissement
Le Conseil d’Etat considère qu’une opération d’aménagement ayant pour effet la division en deux lots d’une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement au sens de l’article L.442-1 du Code de l’urbanisme.Toutefois, le juge soumet cette qualification à la condition qu’il soit prévu d’implanter des ...
Congés des non titulaires
Aucune indemnité compensatrice n’est due pour des congés annuels non pris, hormis deux hypothèses : la fin d’un contrat à durée déterminée et le licenciement.
Fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire
Le Conseil d’Etat considère que, eu égard à la nature des produits qu'ils distribuent et au risque de déplacement de chiffre d'affaires en cas d'application de règles de fermeture différentes, les commerces de détail alimentaire ainsi que ceux au sein desquels la vente de produits alimentaires est prédominante peuvent être regardés ...
Le supplément de loyer de solidarité est conforme à la Constitution
La Cour de cassation ne transmet pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation relatif au supplément de loyer de solidarité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, est contraire aux principes ...
Licenciement pour faits commis en dehors du service
Des faits ayant entraîné la condamnation de l’agent à une peine d’emprisonnement peuvent constituer une faute disciplinaire, même s’ils n’ont pas été commis pendant l’exercice des fonctions.En l’espèce, le litige porte sur le licenciement d’un agent contractuel employé comme agent de salubrité par une commune. Le maire a mis ...
Accès aux documents de la MIVILUDES
La divulgation des documents relatifs aux Témoins de Jéhovah de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), en raison des informations qu'ils contiendraient, risque de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Toutefois, il ...
Deux élevages soumis au régime des installations classées se trouvant sur des sites distincts peuvent toutefois être regardées comme formant une installation unique
Si deux installations soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) se trouvent sur des sites distincts, «ces installations peuvent être néanmoins regardées comme formant un élevage unique au regard d’un faisceau d’indices». Telle est la décision du Conseil d’Etat saisi ...
