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Social

Légalité du comité technique paritaire des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire

Publié le 26/03/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de l'abrogation de l'arrêté du 30 juillet 1985 modifié instituant un comité technique paritaire compétent à l'égard des services socio-éducatifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

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