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Jurisprudence - Page 600
Marchés de travaux et critère de l’insertion professionnelle : assouplissement des exigences du juge
Le Conseil d’Etat apprécie largement le lien entre le critère de notation relatif à l’insertion professionnelle des publics en difficulté et un marché de travaux.
Indemnisation après cession d’un fonds de commerce par expropriation
Selon la Cour de cassation, l'ordonnance d'expropriation, qui éteint le droit au bail, ne fait pas disparaître le fonds de commerce et la cession de ce fonds emporte, sauf clause contraire incluse dans l'acte, cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant.
Mise à la retraite : retrait de la décision
Lorsque la mise à la retraite n’a pas été prononcée pour limite d’âge, une telle mesure peut, sur demande de l’intéressée, être retirée par l’autorité administrative compétente. Il appartient à cette dernière d’apprécier, en fonction de l’intérêt du service, s’il y a lieu de reporter sa date d’effet.
Nature de la relation d’emploi
Une « malencontreuse erreur de plume » dans un arrêté fixant la rémunération d’un agent contractuel, mais dont l’en-tête évoquait « l’intégration de M. …adjoint technique territorial de 2ème classe » n’a pas eu pour effet de titulariser l’intéressé.
Compétence du préfet en cas de transfert dans un autre département
Le Conseil d’Etat juge compétent le préfet du département dans lequel une personne est hospitalisée d'office pour décider seul, en vertu de ses pouvoirs de police spéciale, du transfert de cette personne vers un autre établissement, même si ce dernier est situé dans un autre département.
Compétence du juge administratif pour l’installation des lignes à haute tension
Le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un propriétaire à la société Réseau de transport d'électricité (RTE). Ses agents sont intervenus sur des parcelles appartenant à ce propriétaire, sans son accord, pour implanter un pylône électrique et procéder à l'abattage d'arbres, en application d'un arrêté ...
QPC relative à la composition du domaine public maritime transmise au juge constitutionnel
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la composition du domaine public maritime.Cet article porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit ...
Non application du principe de laïcité aux agents des crèches privées ne gérant pas un service public
Contre toute attente, la Cour de cassation a annulé le licenciement de la salariée voilée de la crèche associative Baby Loup.
Compétence conjointe du président du Conseil général et du préfet en matière d’autorisation de création ou d’extension
Dans l'hypothèse d'une compétence conjointe du préfet et du président du conseil général, le demandeur d’une autorisation d’extension de la capacité d’accueil de son établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) peut solliciter dans le délai de deux mois imparti la communication des motifs du rejet ...
Mesures provisoires non motivées en cas d’urgence
Le Conseil d’Etat considère que les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Cependant, cette obligation tombe en cas ...
