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Jurisprudence - Page 600
Possibilité pour le pouvoir adjudicateur de limiter le nombre de lots
Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots qui pourra être attribué à chaque candidat dès lors que ce nombre est indiqué lors de la consultation.Le Conseil d’Etat a indiqué qu’un pouvoir adjudicateur qui recourt à l’allotissement peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en ...
Enfouissement sans convention
L'opérateur peut être dans l'obligation d'enfouir son réseau câblé, même en l'absence de convention.Gare aux assouplissements qui n'en sont pas, rappelle le Conseil d'Etat dans une affaire relative à l'enfouissement des réseaux. En l'espèce, la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a décidé de procéder à ...
Rappel des règles d’incompatibilités député européen et ministre
Le Conseil d’Etat a rappelé le sixième alinéa de l'article 24 de la loi du 7 juillet 1977 organisant le remplacement temporaire des représentants au Parlement européen ayant accepté des fonctions gouvernementales s'applique aux membres du Parlement européen se trouvant, en cours de mandat, dans une situation d'incompatibilité du fait de ...
Faute personnelle et responsabilité de la commune
Une commune peut être condamnée à réparer le préjudice subi par une victime du fait d’une faute personnelle d’un agent, même détachable du service, dès lors qu’existe un lien avec le service.
Intérêt supérieur de l’enfant apprécié par le juge administratif en cas de kafala marocaine
Le Conseil d’Etat rappelle que les actes dits de "kafala adoulaire", au Maroc, ne concernent pas les orphelins ou les enfants de parents se trouvant dans l'incapacité d'exercer l'autorité parentale.Par conséquent, leurs effets sur le transfert de l'autorité parentale sont variables. Ainsi, l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès ...
Constitutionnalité des contrats de génération
Le Conseil constitutionnel a validé la loi portant création du contrat de génération.Seul l’article 9 relatif à un régime de prime outre-mer a été déclaré contraire à la Constitution du fait de son absence de lien avec les dispositions du projet initial.
Précision sur la notion de lotissement
Le Conseil d’Etat considère qu’une opération d’aménagement ayant pour effet la division en deux lots d’une propriété foncière est susceptible de constituer un lotissement au sens de l’article L.442-1 du Code de l’urbanisme.Toutefois, le juge soumet cette qualification à la condition qu’il soit prévu d’implanter des ...
Congés des non titulaires
Aucune indemnité compensatrice n’est due pour des congés annuels non pris, hormis deux hypothèses : la fin d’un contrat à durée déterminée et le licenciement.
Fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire
Le Conseil d’Etat considère que, eu égard à la nature des produits qu'ils distribuent et au risque de déplacement de chiffre d'affaires en cas d'application de règles de fermeture différentes, les commerces de détail alimentaire ainsi que ceux au sein desquels la vente de produits alimentaires est prédominante peuvent être regardés ...
Le supplément de loyer de solidarité est conforme à la Constitution
La Cour de cassation ne transmet pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation relatif au supplément de loyer de solidarité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, est contraire aux principes ...
