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Jurisprudence

Economie 22/09/2010

Interventions économiques des SEM

La carence de l'initiative des entreprises privées n’est pas une condition nécessaire de l'intervention d'une société d'économie mixte (SEM) sur un marché.

Statut 21/09/2010

Mise à disposition

Un agent public, mis à la disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail.Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 2010 n° 08-44.238

Procédure 21/09/2010

Contrôle de légalité

Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L2131-6 du Code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R611-1 du Code de justice ...

Conseil municipal 21/09/2010

Teneur et publicité des comptes rendus

L'affichage des procès-verbaux des délibérations du conseil municipal ne relève pas de la loi du 17 juillet 1978.

Carrière 20/09/2010

Rétroactivité

En principe, les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l’avenir. Toutefois, s’agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l’administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire ...

Statut 20/09/2010

Mise à disposition

Le litige relatif au contrat d’un fonctionnaire territorial mis à la disposition d’une association relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Intercommunalité 20/09/2010

Conditions financières et patrimoniales de retrait d’une commune

Lorsque qu’une commune souhaite se retirer d’un EPCI adhérant lui-même à un syndicat mixte, l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente, en l'absence d'accord sur les conditions du retrait, peut déterminer, outre les conditions patrimoniales du retrait, l'ensemble de ses conditions financières.

Statut 17/09/2010

Accident de service

Un fonctionnaire victime d’un accident de service peut engager la responsabilité de sa collectivité employeur à plusieurs titres.

Contrôle de légalité 17/09/2010

Procédure

Aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l'article R. 611-1 du code de justice ...

Collectivités 17/09/2010

Modification des limites territoriales

La modification des limites territoriales des communes est nécessairement précédée d’une enquête publique prescrite par le représentant de l’Etat dans le département. Cependant, est sans incidence la circonstance que la décision ultérieure de modifier ces limites aurait des conséquences sur celles de départements et ne relèverait ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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