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Jurisprudence

ICPE 29/04/2010

Changement d’exploitant

L'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation classée est, en l'absence d'une procédure d'autorisation de changement d'exploitant, sans influence sur la qualification d'exploitant.

Fonction publique 28/04/2010

Discipline

Un agent contractuel au sein d’un office public de l’habitat a été licencié pour manquement à l’obligation de servir et refus d’obéissance hiérarchique.

Type de service 28/04/2010

Service public – Camping

La Cour de cassation considère qu’un camping municipal, créé dans l'intérêt général, constitue un service public administratif et n'a de caractère industriel et commercial que dans les cas où les modalités particulières de sa gestion impliquent que la commune a entendu lui donner ce caractère.

Urbanisme 28/04/2010

Document d’urbanisme – Conformité

L’annulation d’un permis délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal est possible si ce permis méconnaît les dispositions du document d’urbanisme antérieur remises en vigueur.

Fonctionnaires 27/04/2010

Allaitement – Harcèlement moral

Une action en responsabilité engagée par l’agent administratif d’un centre hospitalier et fondée sur un harcèlement moral a été rejetée.

Concours 27/04/2010

Contentieux

La note attribuée à un candidat lors d’un concours à l’issue d’une des épreuves n’est pas détachable de la décision prise par le jury du concours au vu de l’ensemble des épreuves subies par les candidats et la délibération d’un jury de concours établissant la liste des candidats proposés pour l’admission à ce concours ...

Permis de construire 27/04/2010

Espaces boisés

Pour refuser un permis de construire dans des espaces boisés classés, la construction doit compromettre la conservation des boisements.

Fonction publique d'Etat 26/04/2010

Discipline

Le recteur de l’académie de Bordeaux a infligé à un adjoint technique de recherche et de formation, affecté sur un emploi de maître nageur sauveteur, une sanction disciplinaire consistant dans son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 18 mois.

Installation classée 26/04/2010

ICPE – Changement d’exploitant

L'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation classée est, en l'absence d'une procédure d'autorisation de changement d'exploitant, sans influence sur la qualification d'exploitant.Ainsi, la communauté de communes de Fécamp, qui n’a jamais mis en œuvre de procédure d’autorisation, est restée l'exploitant ...

Marchés publics 26/04/2010

Marché public – Information

Le pouvoir adjudicateur n’a pas à informer les candidats de la méthode de notation des offres dans les documents de consultation du marché.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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