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Jurisprudence - Page 495
Réalisation d’aires de stationnement et plans locaux d’urbanisme
En matière de réalisation d'aires de stationnement, les plans locaux d’urbanisme peuvent différencier les règles selon la destination des constructions mais ne peuvent créer de nouvelles catégories avec des règles spécifiques ou de soumettre des locaux de l'une des catégories aux règles applicables à une autre catégorie.En vertu de ...
Quels sont les pouvoirs du juge saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté d’inscription au tableau d’avancement ?
Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours tendant à l’annulation d’un arrêté d'inscription au tableau d’avancement et nomination dans un grade supérieur, ne peut se borner, à apprécier la valeur professionnelle d’un candidat écarté. Il doit analyser les mérites comparés de cet agent et de ceux des autres agents ...
Décision de suppression d’emploi illégale
L’article 97 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, en cas de suppression d’emploi, que le fonctionnaire, en cas d’impossibilité de reclassement, est maintenu en surnombre pendant un an puis repris en charge par le centre de gestion. Le moyen tiré de l’illégalité de la décision de suppression d’emploi est opérant contre la ...
Conséquences de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé signé par une personne publique
Le Conseil d’Etat rappelle les conséquences de l’annulation d’un acte détachable d’un contrat de droit privé signé par une personne publique.
Les faits de harcèlement moral ouvrent droit à la protection fonctionnelle
Les faits de harcèlement moral définis à l’article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 sont au nombre des agissements ouvrant droit, pour les fonctionnaires qui en sont victimes, au bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de cette loi.
En cas de demande des constructeurs de restitution des participations qu’ils ont versées, le délai d’achèvement du programme d’aménagement d’ensemble doit être pris en compte
En cas de demande des constructeurs de restitution des participations qu'ils ont versées, le juge précise que c’est le délai d'achèvement du programme d’aménagement d’ensemble doit être pris en compte.
Fin de détachement justifié
Les difficultés de l’enseignant à rester maître de lui face au comportement des élèves justifie qu’il ait été mis fin à son détachement.
Contentieux de certains permis de contruire et de démolir
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018, contre les permis de construire ou de démolir d’un bâtiment à usage principal d’habitation lorsque le bâtiment est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées ...
Droit au supplément familial de traitement
Le droit au supplément familial de traitement est ouvert aux agents territoriaux, titulaires ou non, au titre des enfants dont ils assument la charge effective et permanente, à condition que leur rémunération soit fixée par référence aux traitements des fonctionnaires ou évolue en fonction des variations de traitements de ces derniers.
Les lotissements doivent respecter les règles d’urbanisme tendant à la maîtrise de l’occupation des sols
Le Conseil d’Etat rappelle que les lotissements doivent respecter les règles d’urbanisme tendant à la maîtrise de l’occupation des sols.
