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Jurisprudence - Page 495
ICPE : le préfet doit prendre en compte l’étude d’impact
L'ensemble du projet et son étude d'impact doit être pris en compte par le préfet.
Retraite : la hiérarchie n’a pas l’obligation de communiquer sur les solutions qui s’offrent aux agents
L'administration n'a pas l'obligation de communiquer une solution aux agents quand des dispositions législatives défavorables sont prises.
Attention à la qualification « d’intérêt général » dans le cadre d’une ICPE
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ...
Insuffisance professionnelle
L’autorité territoriale n’a pu invoquer l’insuffisance professionnelle du stagiaire pour le licencier au terme du stage sans le prolonger alors qu’aucun élément ne permet de l’établir.
La domanialité d’un ouvrage n’est pas synonyme de son caractère public
Un bien immeuble résultant d'un aménagement et qui est directement affecté à un service public a la qualité d'ouvrage public. Dans le cas où un ouvrage implanté sur le domaine public fait l'objet d'une convention d'occupation de ce domaine dont les stipulations prévoient expressément son affectation à une personne privée afin qu'elle y ...
Information des agents – Absence d’obligation
Aucun texte n’oblige à l’administration d’informer ses agents des démarches qu’ils peuvent, de manière facultative, engager pour remédier aux conséquences défavorables d’une modification de la législation alors même que ces démarches ne peuvent être entreprises que pendant une période délimitée.
Plans d’aménagement et d’urbanisme
La qualification d'un projet d'intérêt général en application des articles L. 121 9, R. 121-3 et R. 121-4 du Code de l'urbanisme a pour seul objet sa prise en compte dans un document d'urbanisme et doit conduire à la révision ou la modification du document existant.Eu égard à son objet, l'arrêté qualifiant un projet d'intérêt général ...
Mutation d’office
La mutation d’office d’un agent motivée par l’intérêt du service ne constitue pas une sanction déguisée dès lors que sa situation professionnelle ne s’en est pas trouvée dégradée.
Le DUP dans le cadre d’un REP
Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'acte déclaratif d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble, il incombe au juge, saisi le cas échéant d'une exception d'illégalité dirigée contre un arrêté d'insalubrité, non de se placer à la date de cet arrêté, mais de déterminer si la déclaration d'utilité publique était ...
Un conseil de discipline est-il un tribunal ?
L’organe collégial siégeant en conseil de discipline n’a pas le caractère d’un tribunal au sens des stipulations de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
