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Jurisprudence - Page 495
Protection fonctionnelle : les preuves sont nécessaires
Si les faits de harcèlement moral peuvent justifier la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, encore faut-il que ces faits soient établis.
Urbanisme : le cas d’un acte suceptible de recours
Le cas d'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées.
Exclusion d’un agent pour propos malencontreux
Des propos inappropriés et malencontreux d’un agent de maîtrise à l’égard des agents de son service justifient son exclusion de fonctions pour une durée de deux ans.
Indemnisation des heures supplémentaires
L'heure supplémentaire à défaut d'être compensée, doit être indemnisée.
Les pouvoirs de police du maire dans les choux gras du Conseil d’Etat
Le juge des référés du Conseil d’État rejette la requête demandant au maire de Grasse d’interdire l’exposition au public de pâtisseries caricaturales.
Contentieux : connexité des demandes
Une demande formulée pour une indemnisation et une demande tendant à fixer des astreintes pour son exécution sont connexes.
Action disciplinaire et congé maladie
Un sanction disciplinaire ne peut être appliquée durant un congé maladie.
Contentieux de la résiliation du contrat
Le juge du contrat n'est pas compétent pour annuler une mesure d'exécution du contrat.
Intérim : pas d’indemnisation
Un agent public ne peut réclamer une indemnisation en cas d'intérim des missions d'un grade supérieur.
Promesse unilatérale de vente : un maire n’est soumis qu’aux dispositions du Code civil
Le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente consentie par une commune ne peut tenir d'autres droits que ceux résultant de l'application des dispositions du Code civil.
