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Jurisprudence

Statut 30/08/2011

Temps partiel

La durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli.

conseils régionaux 29/08/2011

Décision de pourvoir une vacance

La décision de pouvoir une vacance constatée au sein de la commission permanente d’un conseil régional doit respecter des règles procédurales issues des articles L.4132-17 et L.4132-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Ces règles concernent notamment la publicité de cette décision dans l’ordre du jour joint à ...

médecines douces 29/08/2011

Traitements illusoires

Une sanction disciplinaire a été prononcée à l’encontre d’un médecin qui a prodigué des soins d’acuponcture et d’homéopathie à une patiente atteinte d’un cancer.Le Conseil d'Etat valide cette sanction disciplinaire au motif que les traitements prodigués sont « illusoires » compte-tenu de la gravité de l’état du malade.

OUVRAGE PUBLIC 29/08/2011

Régularisation d’un ouvrage public implanté irrégulièrement

Lorsque la régularisation d’un ouvrage public irrégulier est impossible, le juge peut enjoindre sa démolition sans porter une atteinte excessive à l’intérêt général.

aménagement commercial 29/08/2011

Délai de recours contre les décisions de la Cnam

Le délai de recours contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnam) court à partir de la plus tardive des deux dates de sa publicité.

STATUT 29/08/2011

Retraite et remariage

Le fait d’interrompre son activité pendant au moins deux mois afin de s’occuper des enfants de son conjoint issus d’un précédent mariage de ce dernier et accueillis ensemble dans ce nouveau foyer, ouvre droit pour chacun de ces enfants au bénéfice d’une mise en retraite avec jouissance immédiate.

Contrats 26/08/2011

Recours contentieux

Une partie à un contrat administratif qui conteste devant le juge une mesure d’exécution du contrat, peut également former un recours de plein contentieux visant à contester la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.

Administration 26/08/2011

Office national d’indemnisation des accidents médicaux

Légalité de la procédure de désignation de l’expert dans le cadre d’une procédure d’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle.

Intercommunalité 26/08/2011

Conditions de la liquidation d’une communauté de communes

Les conditions de la liquidation d’une communauté de communes sont déterminées par le seul représentant de l’Etat et non par le conseil communautaire.

Discrimination 26/08/2011

Conseil d’administration de l’Agence France-Presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat SUD AFP. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des sixième et septième alinéas de l'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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