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Jurisprudence

Administration 19/09/2011

Asile – Demande dilatoire et abusive

Le juge considère qu’une demande d’asile ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par l’étranger à son éloignement rendant impossible l’exécution de cette mesure.

Statut 16/09/2011

Absence de service fait

En l’absence de service fait pendant plusieurs jours, la retenue sur le traitement de l’agent comprend l’intégralité des journées composant cette période, y compris le week-end.

Organisation judiciaire 16/09/2011

Tribunal pour enfants – Suppression au 1er janvier 2013

La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le juge constitutionnel est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire qui fixent la composition du tribunal pour enfants (TPE).

Enfance 16/09/2011

Gestation pour autrui – Intérêt supérieur de l’enfant

La délivrance d’un laissez-passer pour deux enfants indiens suspectés d’être nés de mère porteuse peut nécessiter des vérifications plus poussées justifiées par l’intérêt supérieur de l’enfant.

Droit des contrats 16/09/2011

Contrat emploi solidarité – Compétence du juge judiciaire

Les contrats emploi solidarité, parce qu’ils sont des contrats de droit privé, voient leur contentieux confié au juge judiciaire.

Commande publique 16/09/2011

Procédure adaptée : un rappel à l’ordre du Conseil d’Etat

Les informations sur la date d’achèvement du marché doivent être précises.

STATUT 15/09/2011

Protection fonctionnelle

Les règles relatives au bénéfice de la protection fonctionnelle relevant d’un principe général du droit, le président élu d’un établissement public administratif peut s’en prévaloir.

CONTRAT DE PARTENARIAT 15/09/2011

Eco-taxe

Le Conseil d’Etat rejette la demande d’annulation de la procédure de passation d’un contrat de partenariat - prévu pour une durée de 13 ans et un montant de plus de 2 milliards d’euros - portant sur le financement, la conception, la réalisation, l’entretien, l’exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte ...

URBANISME 15/09/2011

Aménagement commercial et développement durable

Le juge annule une décision de la Commission d’aménagement commercial (CNAC) au motif que le projet compromet le développement durable fixé par la loi.

CONTENTIEUX 15/09/2011

Pas de QPC sur une loi organique

Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une loi organique en se fondant sur le contrôle obligatoire effectué sur celles-ci avant leur promulgation.Par conséquent, le juge estime que ces lois doivent être regardées, dans leur intégralité, comme ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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