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Jurisprudence

TRANSPORTS SCOLAIRES 28/07/2011

Egalité devant le service public

A quelles conditions considère-t-on qu’une inégalité devant le service public de transport scolaire est justifiée par des différences de situation ? C’est la question qui était posée au Conseil d’Etat, en cassation, sur le cas d’une délibération du conseil général des Ardennes : celui-ci avait exclu de l’accès à la gratuité ...

TRAVAUX 28/07/2011

Responsabilité pour la rupture d’une digue pour défaut d’entretien

Saisi en cassation d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui rejetait une demande d’expertise à propos de la rupture d’une digue, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en estimant qu’il n’était pas fondé sur un moyen sérieux.Ainsi, les juridictions inférieures peuvent estimer qu’une mesure d’expertise ...

Statut 27/07/2011

Licenciement

La déclaration mensongère de détention d’un diplôme faite par un agent lors de son recrutement et relevée ultérieurement, ainsi que ses propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur, tenus lors d’une manifestation publique où il le représentait, justifient le licenciement disciplinaire de l’intéressé.

Santé publique 27/07/2011

Légalité de la mesure de réquisition par le préfet de personnels de santé

Le juge décide que la situation de pandémie grippale et la nécessité de limiter la diffusion du virus H1N1 justifient que le préfet réquisitionne les professionnels de santé, qui étaient en nombre insuffisant dans les centres de vaccination.

Démocratie locale 27/07/2011

Droit au prêt d’un local pour les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale

Dans les communes de plus de 3500 habitants, l’article L.2121-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’attribution d’un local aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, constitue un droit que le maire est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable.

Droit des contrats 27/07/2011

Indemnisation du cocontractant public de l’administration

L’Etat a concédé à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Nîmes l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance pour une durée de cinquante ans repris en régie après résiliation de la concession par la commune du Grau-du-Roi, devenue autorité concédante.

Marchés publics 27/07/2011

Neutralisation intempestive du critère du prix

Le pouvoir adjudicateur ne peut abandonner, en cours de procédure, un critère de jugement des offres préalablement défini comme principal.

STATUT 26/07/2011

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Un manque de rigueur dans l’exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles, un absentéisme injustifié et des difficultés relationnelles avec sa hiérarchie, justifient le licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle.

URBANISME 26/07/2011

Interruption du délai de retrait d’un permis de construire

Le respect du délai de retrait d’un permis de construire n’empêche pas le préfet de former un recours gracieux qui peut avoir pour effet d’interrompre ce délai.

santé 26/07/2011

Précision sur l’application de la loi anti-Perruche

Par un contentieux lié à une erreur de diagnostic sur le risque encouru de transmettre la myopathie à un enfant durant une grossesse, le Conseil d’Etat a été amené à préciser les conséquences d’application de la loi anti-Perruche du 4 mars 2002 (loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) tirée de la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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