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Environnement

Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la transaction pénale en matière environnementale

Publié le 01/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

La Haute juridiction a estimé que l'article L. 173-12 du Code de l'environnement ne violait pas les dispositions européennes.

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Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la transaction pénale en matière environnementale

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