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Jurisprudence

PPRI 23/08/2011

Zone inondable : la guerre des prescriptions n’a pas eu lieu !

Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) constitue un socle minimum qui pallie les prescriptions d’un permis pouvant se révéler insuffisantes.

Statut 23/08/2011

Sanction disciplinaire

Non autorisé, le cumul d’emplois d’une contractuelle, musicienne à l’Opéra national de Bordeaux, exerçant les mêmes fonctions à l’Orchestre national de Montpellier constituait une faute disciplinaire.

Permis de construire 22/08/2011

Yourte légale

Une yourte d’une surface supérieure à 20 mètres carré construite sans permis de construire n’est pas jugée illégale par la Cour d’appel de Toulouse.

Enseignement 22/08/2011

Langues régionales

Le Conseil constitutionnel a confirmé que l’enseignement des langues régionales n’est pas un droit fondamental mais demeure une faculté que l’Etat et les collectivités territoriales peuvent mettre en place par voie conventionnelle.

Intercommunalité 22/08/2011

Dissolution de syndicat mixte : la fin d’un vide juridique

Le Conseil d’Etat comble une lacune du droit sur le règlement des obligations nées de contrats parvenus à leur terme avant le retrait de compétences.

Statut 22/08/2011

Pension d’invalidité d’un militaire

Lorsque la présomption légale d’imputabilité n’est pas applicable, le demandeur d’une pension doit rapporter la preuve de l’existence d’une relation de causalité médicale certaine et directe entre l’origine ou l’aggravation de l’infirmité qu’il invoque et un ou des faits précis ou circonstances particulières de service.

POLICE MUNICIPALE 29/07/2011

Statut

Dès lors qu’il ne relevait pas du cadre d’emplois des agents de police municipale, l’agent ne pouvait pas être nommé en qualité de chef de police municipale.

DOMAINE PUBLIC 29/07/2011

Responsabilités du département en matière d’autorisations d’occupation du domaine public

Quelles sont les responsabilités du département en cas de refus de transfert d’autorisation d’occupation du domaine public et d’opérations de travaux publics qui nuisent à l’occupant ?C’est la question à laquelle a dû répondre le Conseil d’Etat, saisi en cassation de l’affaire d’un exploitant d’hôtel-restaurant sur le ...

URBANISME 29/07/2011

Constructions anciennes sans autorisation : déclaration de travaux ou permis de construire ?

Pour le Conseil d’Etat, la prescription par 30 ans de toutes les actions est sans incidence sur la détermination du régime d’autorisation applicable à des travaux.C’est ainsi qu’il a rejeté la demande d’une requérante, qui voulait effectuer des travaux sur une construction datant de plus de 30 ans, et dont la déclaration de travaux ...

GENS DU VOYAGE 29/07/2011

Compétence intercommunale

Même sans leur accord, et sans qu’elles soient inscrites aux schémas départementaux d’accueil des gens du voyage, les communes de moins de 5 000 habitants peuvent voir affecter leurs terrains à des aires d’accueil des gens du voyage.C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat en rejetant le pourvoi formé par la commune de Saint ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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