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Jurisprudence

Statut 23/09/2011

Harcèlement moral

Le fait d’être présenté à ses collègues à l’occasion d’un petit déjeuner organisé dans une brasserie ne constitue pas un agissement relevant d’un harcèlement moral.

Culte 23/09/2011

Laïcité : une convention pour prévenir les conflits

Le Conseil d’Etat préconise la rédaction d’une convention entre propriétaire et affectataire d’un édifice cultuel.

santé 22/09/2011

Forfait journalier hospitalier non modulé selon le territoire de santé

L’Association d'entraide des polios et des handicapés a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174-4 du Code de la sécurité sociale.Cette association contestait notamment l’absence de modulation du montant de forfait journalier selon ...

URBANISME 22/09/2011

Conventionnalité de l’article L.110-10

L’article L.110-10 du Code de l’urbanisme qui permet à l’autorité administrative de surseoir à statuer si la demande d’autorisation est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ne porte pas atteinte au droit au respect des biens garanti par la Convention européenne des droits de ...

Nouvelle-Calédonie 22/09/2011

Remplacement du gouvernement

Le Conseil constitutionnel a validé sous réserve la loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Cet article est relatif au remplacement des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui cessent leurs fonctions en cours de mandat.

STATUT 22/09/2011

Affectation d’un directeur territorial

La réintégration d’un directeur territorial sur un emploi de chef des études et de la planification est possible, même s’il ne comporte aucune mission d’encadrement ou de direction.

TRAVAUX PUBLICS 22/09/2011

Groupement d’entreprises : l’aptitude de chacune compte

Le pouvoir adjudicateur peut exiger du mandataire des garanties financières.

Statut 21/09/2011

Fin anticipée d’une disponibilité

Le fonctionnaire territorial qui a bénéficié d’une disponibilité pour convenances personnelles d’une durée de moins de trois ans, a le droit, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade, d’être réintégré à l’issue de sa disponibilité.

Contentieux 21/09/2011

Autorité de la chose jugée des mesures d’exécution

Le Conseil d‘Etat reconnaît la qualité d’autorité de la chose jugée aux mesures d’exécution d’une décision juridictionnelle. Par conséquent, le juge de l’exécution ne peut pas remettre en cause les mesures d’exécution arrêtées dans la décision juridictionnelle initiale.

Marchés pubilcs 21/09/2011

Association

L’association «Marchés publics d’Aquitaine» qui rassemble plus de trois cents personnes publiques dont la communauté urbaine de Bordeaux ne peut être regardée comme un groupement de commandes susceptible de conclure un marché en application du code des marchés publics. Le Conseil d’Etat ne reconnaît pas à cette association la ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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