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Jurisprudence

CONTENTIEUX 15/09/2011

Pas de QPC sur une loi organique

Le Conseil d’Etat a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur une loi organique en se fondant sur le contrôle obligatoire effectué sur celles-ci avant leur promulgation.Par conséquent, le juge estime que ces lois doivent être regardées, dans leur intégralité, comme ...

élections 15/09/2011

Comptes de campagne : opération de promotion récurrente

Le Conseil d’Etat met fin au contentieux électoral de Jean-Paul Huchon en rejetant son compte de campagne sans toutefois annuler son élection au conseil régional.

Statut 14/09/2011

Licenciement

Le licenciement résultant de la non titularisation à l’issue du stage n’entre dans aucune des catégories de mesures qui doivent être motivées en application de la loi du 10 juillet 1979 modifiée, relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public.

Santé publique 14/09/2011

Notion d’opération indispensable

L’abstention thérapeutique qui comporte un risque de complications cardio-vasculaires sensiblement supérieur à la moyenne, d'asthénie prononcée et de somnolences diurnes et le fait qu'il n'existait pas d'alternative thérapeutique moins risquée ne permet pas de qualifier une intervention d’«indispensable ».

Laïcité 14/09/2011

Financement d’un ascenseur pour l’accessibilité d’une basilique

Le financement public de l’accessibilité d’un édifice cultuel visant également à valoriser ses atouts culturels et touristiques n’est pas contraire au principe de laïcité.

Santé publique 14/09/2011

Vaccination obligatoire – Prescription quadriennale

Les conséquences dommageables des vaccinations obligatoires – en l’espèce, celle contre le virus de l’hépatite B – sont soumises au régime de droit commun qui est la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968.

Laïcité 14/09/2011

Conclusion d’un bail emphytéotique pour édifier une mosquée

Le juge considère que la conclusion d’un bail emphytéotique administratif en vue de la construction d’un édifice cultuel est possible sous conditions.

STATUT 13/09/2011

Position statutaire

Un agent placé d’office en disponibilité à l’issue de son congé de longue durée ne peut plus être regardé comme se trouvant en position d’activité, même s’il bénéficie de l’indemnité prévue à l’article 4 du décret du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des ...

santé 13/09/2011

Principe du libre choix par le malade de son médecin : un principe constitutionnel ?

Le Conseil national de l’ordre des médecins a saisi le Conseil d’Etat d’une demande en annulation du décret du 30 décembre 2010 relatif à l’intervention des personnels de santé exerçant à titre libéral dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et d’une demande de transfert au juge ...

détenus 13/09/2011

Contrôle des sanctions disciplinaires par le juge

Un détenu de la maison d‘arrêt de Fleury-Mérogis a refusé d’obéir à la demande d’un surveillant de quitter le muret sur lequel il se trouvait assis et qui se trouvait à l’intérieur du parloir dans lequel il recevait sa famille. Ce refus d’obéir a fait l’objet d’une sanction de mise en cellule disciplinaire de 7 jours ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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