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Jurisprudence

Statut 21/07/2011

Liste d’aptitude

Lorsqu’une collectivité s’affilie à un centre de gestion, le président de ce centre devient compétent pour établir les listes d’aptitude concernant les agents de cette collectivité.

Santé 21/07/2011

Prescription abusive d’arrêts de travail

Un médecin généraliste a vu ses prescriptions d‘arrêt de travail soumises pour une durée de deux mois à l’accord préalable du service du contrôle médical.

Solidarité 21/07/2011

La constitutionnalité de la journée de solidarité remise en cause

Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit notamment de l’article 2 de la loi du 30 juin 2004 instituant la journée de solidarité.

Marchés publics 21/07/2011

Prestations d’analyse de traces biologiques aux fins d’identification de profils génétiques

Le Conseil d‘Etat est saisi d’une demande en annulation du marché relatif aux prestations d’analyse de traces biologiques aux fins d’identification de profils génétiques et d’alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Sécurité sociale 21/07/2011

Régime spécial des accidents du travail des marins

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l'article L. 412-8 et du 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale.

Statut 20/07/2011

Eviction illégale

Bien qu’il ait été victime d’une éviction illégale, l’agent ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu’il aurait dû percevoir jusqu’à la fin de son contrat, dès lors qu’il a refusé une proposition de réintégration rétroactive.

Eau 20/07/2011

Libre choix de gestion du service d’eau et d’assainissement

La modulation des subventions aux communes selon le mode de gestion choisi pour leur service d’eau et d’assainissement est transférée au juge constitutionnel.

Urbanisme 20/07/2011

Régime dérogatoire

L’obligation de notifier le recours contentieux à l’auteur de l’autorisation d’urbanisme contestée n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil d‘Etat fonde ce régime dérogatoire sur l’inapplicabilité pour cette collectivité des dispositions de l’article R. 411-7 du Code de l’urbanisme.

Urbanisme 20/07/2011

Procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU)

L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (repris à l’article R. 411-7 du code de justice administrative), dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, a instauré une obligation de notification des recours contentieux dirigés contre des documents d’urbanisme ou des décisions ...

Contentieux 20/07/2011

Délais de recours

Le pli recommandé contenant la décision attaquée a été vainement présenté le 20 mars 2008 au domicile d’une personne incarcérée du 21 janvier 2008 au 1er septembre 2008.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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