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Jurisprudence - Page 499

Contractuels 10/05/2012

Refus de renouvellement

L’administration est libre de ne pas renouveler le contrat d’un agent pour des motifs liés à son insuffisance professionnelle ou à l’intérêt du service. Elle peut aussi lui proposer un nouveau contrat ne présentant pas les caractéristiques du précédent, en termes de temps de travail, d’horaires ou de rémunération, que ...

Discipline 10/05/2012

La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire est une sanction proportionnée en cas de manquement au devoir de réserve et de neutralité

Une secrétaire de mairie qui manque à ses obligations de réserve et de neutralité à l’occasion d’une campagne électorale encourt sa mise à la retraite d’office.

Référé suspension 09/05/2012

Condition de validité d’un projet d’extension d’une aire d’autoroute

Si l'association de défense de l'environnement de l'aire de Narbonne-Vinassan soutient que l'opération projetée ne présentait pas un caractère d'intérêt général au sens de l'article L.126-1 du Code de l'environnement, il ressort des pièces du dossier que l'opération projetée vise à remédier à un important déficit de places de ...

Référé liberté 09/05/2012

Le maire peut interdire la distribution de tracts dans une halle communale

Par arrêté, le maire interdit la distribution d'écrits de toute nature à l'intérieur de la halle où se déroule le marché communal ainsi que dans le périmètre adjacent occupé par des commerçants qui s'installent temporairement sur des emplacements qui leur sont réservés durant les heures d'ouverture du marché, le mercredi et le ...

Préjudice 09/05/2012

Appréciation du préjudice lié à l’échec d’une opération immobilière subi par une société

La société Eiffage Immobilier souhaitant acquérir un terrain sur une commune conclut un compromis de vente avec les propriétaires du terrain d'assiette. Après avoir renoncé à un premier projet de réalisation sur ce terrain d'une maison d'accueil pour personnes âgées et dépendantes et après le rejet par le maire de la commune, par un ...

CONSEIL MUNICIPAL 09/05/2012

La liberté d’expression au cours d’une séance du conseil municipal est nécessaire dans une société démocratique

Lors d’une réunion du conseil municipal, un conseiller municipal fait référence à la mise en cause du maire adjoint chargé des finances dans une affaire de marchés publics en Ile-de-France. Le requérant est, pour cette raison, condamné pour diffamation publique envers un particulier. Il saisit par la suite la Cour européenne des droits ...

EMPLOI FONCTIONNEL 04/05/2012

Perte de confiance

Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Compte tenu de son rôle et de la nature particulière de ses responsabilités, le directeur général des services d’une commune qui ne bénéficie plus de la confiance de l’autorité territoriale, peut être ...

Fonction publique 04/05/2012

Mise en œuvre du principe d’égalité

Le principe d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n’est susceptible de s’appliquer qu’entre agents appartenant à un même corps. En imposant aux instituteurs le maintien en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension, la loi ne ...

DISCIPLINE 04/05/2012

L’exclusion de fonctions pour 6 mois d’un agent territorial « récidiviste » est trop indulgente

En l’espèce, il est reproché à un fonctionnaire territorial d’avoir tenu à l’égard d’un collègue des propos insultants et menaçants, et à son supérieur hiérarchique des paroles injurieuses et obscènes et, lors de l’entretien avec le directeur du centre technique municipal, d’avoir eu un comportement de nature à inspirer de ...

PRIMES 04/05/2012

Les primes instaurées en faveur des agents recrutés directement par une communauté de communes, et non dans un but social, constituent des compléments de rémunération

La délibération litigieuse d’une communauté d’agglomération a instauré différentes primes, accordées à l’occasion des vacances d’été des agents ou encore d’un départ en retraite. Ces primes sont attribuées à l’ensemble de ses agents sans considération relative à leur grade, emploi ou manière de servir, ni considération ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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