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L’imprudence volontaire ne peut donner droit à réparation

Publié le 28/05/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

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Commentaires

L’imprudence volontaire ne peut donner droit à réparation

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Antoine GERMAIN

06/08/2015 11h55

Bonjour Ugo,
Il semble qu’une erreur se soit glissée dans votre article qui fait référence au « Conseil d’Etat » et à la « Haute juridiction ».
En effet, il s’agit d’une décision de la CAA de Marseilles, qui plus est non rendue après renvoi.
Cordialement.

Sabine Blanc

11/08/2015 11h12

Bonjour, merci d’avoir signalé l’erreur, elle a été corrigée.

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